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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01512_20220713
13 juillet 2022
En ce qui concerne l'obligation de reclassement : S'agissant de l'obligation de reclassement interne : 13.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02313_20241003
3 octobre 2024
laquelle la cour statuera, l'obligation vaccinale imposée par la loi du 5 août 2021 ne sera plus d'actualité.
DCA_22BX02316_20241003
DCA_22BX02317_20241003
DCA_22BX02318_20241003
DCA_22BX02319_20241003
DCA_22BX02320_20241003
DCA_22BX02322_20241003
DCA_22BX02323_20241003
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01064_20220906
6 septembre 2022
au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
3ème chambre
DCA_23TL00187_20241105
5 novembre 2024
M.et Mme C soutiennent que : - l' État a manqué à ses obligations qui sont fixées par le droit international, ainsi que par les articles L 111-1, L 111-2 , L 112-1, L 112-2, L 351-1 du code de l'éducation
2ème chambre
DCA_24PA03176_20260225
25 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l’obligation de payer qui lui a été notifiée par la
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01932_20220915
15 septembre 2022
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite eu égard au montant extrêmement important des impositions en litige et à l‘impossibilité totale dans laquelle se trouveraient les époux A.
4ème chambre
DCA_23TL00260_20240709
9 juillet 2024
Par un arrêté du 1er juillet 2022, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
DCA_23TL00839_20251021
21 octobre 2025
- Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03130_20240620
20 juin 2024
B C A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 20 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01263_20230112
12 janvier 2023
Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation de recherche de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une
Juge des référés
ORCA_25DA01524_20251009
9 octobre 2025
Sur l’obligation de quitter le territoire français : elle est illégale dès lors qu’il satisfait aux conditions de délivrance du titre de séjour prévu par les dispositions de l’article L. 423-23 du code
6ème chambre
DCA_25NT00795_20260317
17 mars 2026
L’article 13 de cette loi prévoit que : « I. - Les personnes mentionnées au I de l’article 12 établissent :/ 1° Satisfaire à l’obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu
DCA_25NT00797_20260317
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