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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00328_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
des 23 et 24 décembre 2019, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 10 février 2020 ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de réduire le montant des contributions mises à sa charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02481_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
médecins composant le collège de médecins de l'OFII ; - la magistrate désignée a inversé la charge de la preuve en jugeant qu'elle ne précise pas à quelle date elle a transmis un certificat médical
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01114_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
D'une part, Mme C et Mme D soutiennent qu'il appartient au préfet de produire la capture d'écran du logiciel Thémis utilisé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour l'instruction
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02362_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
". 5.En premier lieu, il ressort de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 24 février 2023 et de son bordereau de transmission, que le rapport
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03076_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 février 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir ses conditions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01532_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un avis du 29 décembre 2020, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01717_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02600_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a procédé d’office à une substitution de motifs, l’OFII n’ayant formulé dans ses écritures en défense aucune demande en ce sens
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01319_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Elle soutient que : - en omettant de se prononcer sur le moyen tiré de l'illégalité de l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au regard
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02762_20230209
9 février 2023
9 février 2023
français de protection des réfugiés et apatrides (OFII) est incomplet ; - il est entaché d'un vice de procédure car il n'est pas justifié que le directeur de l'OFII ait informé le préfet de la transmission
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02776_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de demandeur d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01960_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Au vu du procès-verbal établi lors de ce contrôle, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société, par une décision initiale du 8
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03040_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a transmis le dossier médical de la requérante et a présenté des observations, enregistrés respectivement les 22 novembre et 20 décembre 2024
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01908_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00955_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'intégration (OFII) ; - ils ont également omis de viser et de se prononcer sur le moyen, fondé et qui n'était pas inopérant, tiré de ce que le collège de médecins de l'OFII n'a pas intégralement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03049_20260220
20 février 2026
20 février 2026
de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03352_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A a, le 24 novembre 2021, sollicité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) la communication de l'entier dossier au vu duquel le collège des médecins avait émis son avis, et que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02528_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par une décision du même jour, la directrice territoriale de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de leur accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01331_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle soutient que : - le premier juge a omis de statuer sur sa demande tendant à la communication de l'entier dossier de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - le refus de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03082_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles
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