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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00803_20250929
29 septembre 2025
Sumian était irrégulière ; - cette irrégularité lui a permis de rendre son offre plus compétitive ; - sa propre offre était régulière ; - elle a donc été privée d’une chance sérieuse de remporter
DCA_20MA00011_20221128
28 novembre 2022
Au moment de la présentation de leur offre en septembre 2012, les sociétés ont produit une étude mesurant un débit de 1 290 litres par seconde.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01470_20230110
10 janvier 2023
était plus avantageuse que celle de l'entreprise adjudicataire ; - la notation de son offre est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il ne peut lui être reproché d'avoir adapté son offre au
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01842_20220518
18 mai 2022
d'achats qui ne conduisent pas à des cessions effectives ne doivent pas être écartées par principe ; le service pouvait valablement se référer au prix figurant dans l'offre d'achat faite par le promoteur
6ème Chambre
DCA_21PA00875_20230117
17 janvier 2023
) ^3 / (offre du candidat + moyenne des offres) ^3 ".
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00291_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'analyse des offres, l'offre de la SAS Vert Marine a été classée en seconde position.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00038_20220510
10 mai 2022
anonyme Société Getlink SE a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler ou, à défaut, de résilier l'ensemble contractuel conclu le 19 février 2015 et constitué de la convention de délégation de service
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01055_20220504
4 mai 2022
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des
DCA_24LY01958_20250220
20 février 2025
Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01863_20231221
21 décembre 2023
ou groupe de services.
5ème Chambre
DCA_22NC00157_20220713
13 juillet 2022
Une attestation de dépôt d'offre d'emploi du 29 janvier 2021 indique que la société Est Mat a déposé le 16 novembre 2020 une offre d'emploi de magasinier avec comme condition de qualification la détention
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
public, ni le principe de continuité du service public ; - les clauses contractuelles, et notamment la clause de revoyure, sont celles qui résultent de l'offre du délégataire : le principe de loyauté
DCA_21LY04158_20230517
17 mai 2023
résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03154_20220518
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00137_20241004
4 octobre 2024
l'immigration et de l'intégration (ci-après OFII) ; - le rapport établi par le Dr B à destination des membres de l'OFII ne lui a pas été communiqué ; - l'avis de l'OFII ne s'est pas prononcé sur l'offre
DCA_20PA01993_20220510
de personnes dans la région Ile-de-France, (). / Le syndicat peut y organiser des services de transports à la demande. / Le syndicat assure les missions et y développe les services mentionnés à l'article
DCA_22NC00638_20230404
4 avril 2023
Par un avis du 25 janvier 2021 le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé de M.
8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
des prestations de services et de restauration pour la société Thalys.
DCA_24LY01661_20251106
6 novembre 2025
commerciale que représentent les primeurs n’étant pas démontrée et aucun seuil n’étant fixé pour déterminer le caractère conséquent d’une offre ; – l’article 9 du règlement ne permet pas de rejeter sa
DCA_21MA04638_20230310
10 mars 2023
de cet appel d'offre et que les études de faisabilité avaient été réalisées ; d'ailleurs, la société Corsica Sole 6 a bien été lauréate de l'appel d'offre ; or, la doctrine comptable précise que doivent
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