F devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui doivent être appréciées en tenant compte de son état de vulnérabilité et de son état de santé ; - le lien de filiation entre le

dirigée contre un jugement de première instance rejetant la demande en décharge d'un titre exécutoire dès lors qu'un tel jugement n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a soumis au tribunal administratif de la Guadeloupe le litige qui l'oppose à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe

de la dalle et de lui enjoindre de réaliser ces travaux et de remettre en état le parc de stationnement situé devant son garage.

concernait le refus de visa opposé à Mme F B I.

antérieure : La société civile immobilière Corto et Voltaire a demandé au tribunal administratif de Paris : - d’une part, d’annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le maire de Paris s’est opposé

A tendant à la suspension de l'exécution du refus de titre de séjour qui lui avait été opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis au motif qu'aucun moyen n'était propre à créer, en l'état de l'instruction

E un certificat de mariage tenant lieu d'acte d'état civil faisant état de son mariage le 20 mai 2010 en Guinée avec Mme F E, née le 12 février 1991 à Kollangui, Tougué (Guinée).

tribunal administratif de La Réunion ; 2°) d'annuler le titre de perception émis le 9 février 2023 par le directeur régional des finances publiques de La Réunion ; 2°) de mettre à la charge de l'État

des travaux et ne pouvait donc décrire l'état des lieux avant travaux.

Il résulte de ces dispositions qu'un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme

Aux termes de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis

de Nantes a annulé les refus de visa opposés par la commission de recours et fait injonction au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités. 3.

Elle soutient que : - le titre exécutoire est irrégulier dès lors que la décision attaquée ne comporte pas la mention explicite " Titre exécutoire en application de l'article L. 252 A du LPF émis et

Sur la fin de non-recevoir opposée en appel par la commune de Néris-les-Bains : 2.

Toutefois, il ressort des motifs énoncés au point 3 du jugement attaqué que les premiers juges ont statué sur le moyen tiré du défaut de caractère exécutoire de l'arrêté de non-opposition à la déclaration

Au surplus, cette charte était en cours de signature à la date de la décision d’opposition à la déclaration préalable déposée par la société requérante.

Il soutient que : - l'exécution du jugement entraînerait des conséquences difficilement réparables ; - sa requête initiale comporte des moyens sérieux.

; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la