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5 970 résultats pour « période de référence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03900_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00802_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02331_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01764_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01182_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01183_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01181_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02445_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00759_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

administratif, Mme A a, par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 25 septembre 2020, été détachée dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice, pour une période

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03975_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

n'est pas fondé dans la mesure où un état récapitulatif des créances portant la signature de l'autorité compétente a été produit ; - les titres de perception comportent l'objet des créances et la période

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02587_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02539_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02067_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02068_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02069_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02070_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03376_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

bénéficiait d'une autorisation tacite ; - le préjudice financier dont elle se prévaut n'est pas établi ; elle n'apporte pas d'élément précis sur l'intégralité des sommes qu'elle a perçues durant la période

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00760_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cet arrêté fixe également la période de référence pour le versement de l'indemnité dans la limite de six années, sans que cette période puisse être inférieure à trois ans. " Pour l'application de ces dispositions

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03956_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02961_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Source officielle

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