CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cette méthode, dont l’administration ne conteste pas le bien-fondé, est de nature à permettre une exacte évaluation des préjudices subis par l’exploitation.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL20360_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Ces dispositions ne garantissent aux propriétaires ni une égalité absolue entre la surface qui leur est attribuée et celle de leurs apports, ni une équivalence parcelle par parcelle ou classe par classe

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03149_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

des parcelles en cause d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02216_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

exploite une carrière de calcaire à ciel ouvert.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00552_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

en zone A ; - la commune a, au cours des dernières années, accordé plusieurs permis de construire au voisinage proche de la parcelle litigieuse.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01433_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

communautaire du Grand Villeneuvois a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat en tant qu'elle a créé une zone Ng et classé dans cette dernière les parcelles

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02672_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

Dans ces conditions, les indications concernant l'aménagement sur la parcelle contiguë d'un abri pour vélos et l'affectation de la maison d'habitation, présente sur cette même parcelle, à l'usage du personnel

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02161_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Mme C ne peut utilement se prévaloir de ce que l'autre parcelle issue de la division, située au nord, serait désormais partiellement en zone constructible UBd.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00914_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Compte tenu de ces seules circonstances, les auteurs du PLUi du Boulonnais pouvaient procéder au classement partiel de cette parcelle en zone Nf plutôt qu'en zone Uc sans commettre d'erreur manifeste.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01051_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

trouve pas de justification dans le cahier communal de Bouaye du rapport de présentation ; elles ne sont plus exploitées depuis 20 ans et ne présentent plus d'intérêt pour une exploitation viticole ;

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02066_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

du droit de propriété sur cette parcelle.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02475_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

cadastrées section 9 n°s 280, 80, 82, 83, 84, 85 et 75, de la parcelle cadastrée section 34 n° 58, en zone A des parcelles cadastrées section 34 n°s 17, 57, 58 et 59 et des parcelles cadastrées section

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA03088_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Il ressort toutefois des pièces du dossier que ces parcelles, classées en zone agricole depuis 2007, forment avec les parcelles cadastrées ZC n° 03 et n° 028, appartenant également à M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03739_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

n° 291, n° 300 et n° 301, et la société Raz Energie 8 en vue de l'installation et l'exploitation du parc éolien sur ces parcelles que : " () Le bénéficiaire fait son affaire personnelle de l'obtention

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03974_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

Ils soutiennent que le déclassement en zone agricole de leur parcelle, située à proximité immédiate du centre de la commune, dans une zone urbanisée et urbanisable et dépourvue d'exploitation agricole

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01905_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

par l'exploitation effective de la parcelle, que la parcelle est intégrée dans une zone rurale et agricole et présente une valeur agronomique et qu'elle était classée comme telle par le précédent document

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01392_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

B a déposé une demande d'autorisation d'exploiter portant sur un ensemble de parcelles, situées sur le territoire des communes de Boussières-en-Cambrésis et d'Avesnes-les-Aubert (Nord), représentant une

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00014_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée appartenant à M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01649_20231114

Admin. Appel