Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) KRCS a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation

L'Etat n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance. Par suite, les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Ces conclusions à fin de décharge, qui n’ont pas été soumises aux premiers juges, ont le caractère de conclusions nouvelles en cause d’appel, ce qui les rend, par suite, irrecevables.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Gadlu a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal () ". 6.

Mutual Insurance au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

En première instance, l'administration a, en application de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales, demandé le rattachement de cette charge locative de 6 500 euros à la location de l'établissement

frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. / Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.

A... dans ses écritures de première instance, manquant ainsi à leur devoir d’impartialité, et ce sans mettre les parties à même de présenter leurs observations sur ce moyen ; - le jugement attaqué est

La société civile immobilière (SCI) D, qui est propriétaire depuis le 23 mai 2000 d'une villa située au 12-14 Eà Cannes et dont M. et Mme B détiennent 99 des 100 parts, a fait l'objet d'un contrôle sur

En premier lieu, la SARL IDS soutient qu'en tant qu'entreprise spécialisée dans le domaine de la réparation, de la maintenance et de l'installation de moteurs de bateau, employant pour ce faire des salariés

La société civile immobilière (SCI) Villa Wilson, qui a pour associés M. A et M. C, co-gérants et détenteurs chacun de 34 % des parts, la SNC Demeures et Investissements à hauteur de 17 % et M.

La société civile immobilière (SCI) Villa Wilson, qui a pour associés M. B et M. D, co-gérants et détenteurs chacun de 34 % des parts, la SNC Demeures et Investissements à hauteur de 17 % et M.

La société civile immobilière (SCI) Villa Wilson, qui a pour associés M. A et M. C, co-gérants et détenteurs chacun de 34 % des parts, la SNC Demeures et Investissements à hauteur de 17 % et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile (SC) André C finances a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

D'une part, si M.