administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant ce tribunal.

étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ainsi que menace matérialisée de crime contre les personnes commise par une personne étant ou ayant

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 19 avril 2023, Mme H E B, représentée par Me Nkounkou, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 janvier 2024 en

Par un jugement n°2203243 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M.

En second lieu, il ressort de la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Versailles que l'intéressée avait soulevé un moyen tiré de ce que la responsabilité de la commune était

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, Mme A et M.

Par conséquent, il n'en résulte aucune méconnaissance des principes d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques.

augmenter en appel le montant de ses prétentions par rapport au montant de l'indemnité demandée devant les premiers juges. 2.

traitements et salaires perçus ces mêmes années ainsi que d'une pension alimentaire versée au père de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A... D... devant le tribunal administratif de Nice.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, Mme B, représentée par Me Keza, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

C B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui

D'une part, si M.

En pareille hypothèse, il appartient au préfet de faire instruire la demande d’autorisation de travail par ses services avant de statuer sur la demande d’admission au séjour. M. 

D’une part, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, Mme E, représentée par Me Bidois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 9 août 2022

Par un jugement n° 2002446/6-1 du 22 avril 2022, le Tribunal administratif de Paris a ensuite rejeté la demande de M. B.

Par un jugement n° 2404385 du 18 décembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M.