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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00140_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Said a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le titre de perception n° 29470 émis le 10 novembre 2020 par la
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02543_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le titre de perception n° 141
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00933_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un jugement n° 2102619 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Dijon a annulé le titre de perception du 19 avril 2021 et a déchargé M. et Mme A de l'obligation de payer la somme de 45,73 euros
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04848_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
La ville de Marseille a émis le 12 mars 2014 à l'encontre de la société Kennedy Immo un titre de perception en vue du recouvrement des frais d'hébergement d'urgence à hauteur de 9 150 euros.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03167_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Dans ces conditions, l’absence de la signature sur le titre de perception contesté n’est pas de nature à en affecter la régularité. 23.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01106_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
condamné à remettre la parcelle cadastrée section BT n° 16, sise chemin du coton rouge sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence, dans son état antérieur, et, d'autre part, d'annuler le titre de perception
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03210_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de perception émis par le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin le 6 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01957_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
dont il souffre, de régulariser sa situation administrative à compter du 9 avril 2021, en reconstituant sa carrière et en lui versant les rémunérations dues, et quatrièmement, d'annuler le titre de perception
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01616_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle a également demandé à ce tribunal d'annuler les titres de perception émis par le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne les 19 novembre et 4 décembre 2020 pour le recouvrement
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00565_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il a constaté la péremption de ce permis par un arrêté du 5 novembre 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01356_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société A la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 72 400 euros, d'annuler le titre de perception
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02832_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DAV a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler sept titres de perception émis le 29 mars 2022 à son encontre par
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01789_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Brienon-sur-Armançon a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les deux titres de perception émis le 22 novembre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02946_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sur les conclusions dirigées contre les titres de perception : 18.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01904_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par la suite, des titres de perception tendant au recouvrement de ces sommes ont été émis les 4 novembre 2020 et 15 octobre 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02499_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
réalisés et indiqué qu'elle avait bénéficié à tort d'aides pour les mois précités, la condition relative à la perte de chiffre d'affaires n'étant pas remplie, en lui indiquant en outre que des titres de perception
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00690_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Un premier titre de perception a été émis le 4 novembre 2019 au titre de la contribution spéciale, pour un montant de 107 100 euros.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00898_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
du droit d'asile, pour un montant de 10 212 euros, en deuxième lieu la décision du 23 janvier 2019 de rejet de son recours gracieux contre cette décision, et en troisième lieu les deux titres de perception
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01678_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
maire de la commune de Petite-Forêt portant mise en recouvrement de l'astreinte prévue par l'article L. 581-30 du code de l'environnement et en fixant le montant à 97 956,76 euros ; - le titre de perception
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01665_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La même société a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 6 avril 2021 par la direction des créances spéciales du Trésor pour un montant de
Source officiellePage 25 sur 149