d'appréciation de sa situation personnelle et familiale ; S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée

, affiché pendant un mois dans les mairies de ces communes et aux sièges de ces établissements publics et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée de déloyauté ainsi que d'une violation

Il soutient que : - les décisions l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination sont entachées d'un défaut de motivation ;

Sur la légalité de la décision portant sur un délai de départ volontaire : 7.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 29 février 2024, M.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé quant à l'appréciation sur l'intérêt supérieur des enfants et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît

Elle soutient que : - sa demande est recevable ; - c'est à tort que le tribunal administratif n'a pas retenu une faute de la commune et du département pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, sous le n° 22LY02386, M.

de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, au regard notamment de ses attaches familiales et personnelles en France, de l'ancienneté de sa présence en France et des garanties

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, M.

S'agissant des lignes directrices, le législateur n'a pas subordonné à leur publication sur l'un de ces sites la possibilité pour toute personne de s'en prévaloir, à l'appui d'un recours formé devant le

En outre, Mme A, arrivée en France à l'âge de trente-et-un ans, est mère de deux enfants mineurs, qui demeurent aussi au Mali.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.

Dès lors le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision ou d'examen de sa situation personnelle, doit être écarté. 12.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M.