Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01526_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et de restauration, dont elle fixe elle-même le tarif et qu'elle facture chaque mois aux résidents, des prestations liées à la dépendance, dont le tarif, fixé par le département, dépend du niveau de perte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01528_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et de restauration, dont elle fixe elle-même le tarif et qu'elle facture chaque mois aux résidents, des prestations liées à la dépendance, dont le tarif, fixé par le département, dépend du niveau de perte
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01560_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
dommages de travaux publics ; le contournement autoroutier a créé des conditions d'accès à la station-service excessivement difficiles pour les automobilistes ; l'impact est très important pour la clientèle
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00701_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par ailleurs, le secteur papeterie du groupe, plus large que celui des seuls instruments d'écriture, ne peut être retenu pour apprécier la réalité du motif économique invoqué par la société BE 2000 pour
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00703_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par ailleurs, le secteur papeterie du groupe, plus large que celui des seuls instruments d'écriture, ne peut être retenu pour apprécier la réalité du motif économique invoqué par la société BE 2000 pour
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00705_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par ailleurs, le secteur papeterie du groupe, plus large que celui des seuls instruments d'écriture, ne peut être retenu pour apprécier la réalité du motif économique invoqué par la société BE 2000 pour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s’étendre sur une durée supérieure à six mois ». 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02414_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
pris en compte sont erronés, de même que les coefficients de fixation des prix de vente déterminés avec un échantillonnage insuffisant ; les stocks ne sont pas pris en compte, ni les soldes et les pertes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A ne peut utilement faire valoir au titre des années 2013 et 2014, les gains " Live ", réalisés notamment sur le site Hold'em, et les pertes correspondantes dès lors que ceux-ci n'ont pas été taxés dans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Si la société requérante soutient que ces dépenses, portant sur des cadeaux offerts aux clients, ont été exposées dans l'intérêt social, elle se borne à de simples allégations et ne peut, par voie de conséquence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00778_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
sérieux des moyens qu'elle soulève quant à l'illégalité interne comme externe de l'arrêté du maire et aux conséquences difficilement réparables de l'exécution du jugement dès lors qu'en raison de la perte
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00981_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01752_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B remplissait lui-même en saisissant les commandes des clients, les moyens de paiement et le chiffre d'affaires réalisé qui était ventilé en fonction des taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01595_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
et filiale " de 70 000 euros ainsi que des provisions pour créances douteuses sur le client AIS relatives à cinq factures d'un montant total de 64 225 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01667_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
d'égalité a été méconnu dès lors que d'autres commerces situés dans la même avenue ont été indemnisés ; - la baisse de son chiffre d'affaires est en lien de causalité direct avec les travaux et ne peut
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04304_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
la station-service a été fortement impactée ; la station-service a été encerclée par les travaux durant plus de quatre ans, et les fréquentes modifications de la circulation lui ont fait perdre sa clientèle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00996_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
perte de bénéfice dont l'indemnisation est également demandée. 12.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03166_20230214
14 février 2023
14 février 2023
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession () desdites factures, () / 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02749_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
par le métro et entraîné, en 2020, des nuisances sonores, olfactives et respiratoires, et sont ainsi à l’origine d’une importante perte de chiffre d’affaires, constitutive d’un préjudice grave et spécial
Source officiellePage 25 sur 57