le pays de renvoi.

Ces requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt. Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ».

Par un arrêt n° 16NT00148 du 26 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le centre hospitalier Bretagne-Atlantique contre ce jugement.

B..., représentée par Me Lendrevie, avocate, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l’arrêté du 15

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2024. Le préfet de la Côte-d'Or, régulièrement mis en cause, n'a pas produit à l'instance.

devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre, a renvoyé à une autre formation de jugement les conclusions dirigées contre le refus de séjour et a rejeté le surplus des conclusions de la

B... étant dirigées contre le même arrêté, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

cassation, pourvoi n° R 21-16.313 du 23 novembre 2022.

de déposer dans un délai de quinze jours un recours contre la décision d'éloignement sans délai devant le président du tribunal administratif de Fort de France.

A une décision n°470272 du 28 mars 2024, E, à la suite du pourvoi formé par M. et Mme C, a annulé l'arrêt de la cour, rendu le 22 novembre 2022, renvoyé l'affaire à la cour et mis à la charge de la commune

B contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi sont infondés.

où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé.

Par ailleurs, les certificats médicaux produits par le requérant en première instance indiquent en des termes peu circonstanciés qu'un arrêt du suivi lui " ferait perdre une chance dans le cas d'une éventuelle

B devait être réputé avoir eu régulièrement notification de l'arrêté le 18 mars 2024, même si une copie de cet arrêté lui avait été ultérieurement renvoyée par l'administration, et que sa requête, enregistrée

C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, a annulé l’arrêté du 22 avril 2024 en tant qu’il oblige M.

Par voie de conséquence, l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi contenues dans le même arrêté doivent également être annulées. 5.

B, a rejeté le pourvoi incident formé par M. B et a renvoyé, dans la mesure de l'annulation prononcée, l'affaire devant la cour, où elle a été enregistrée sous le n°22DA01128.

, a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions.