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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03374_20220404
4 avril 2022
Le tribunal a enfin évalué le préjudice de carrière subi par M. A à 7 000 euros et son préjudice moral ainsi que ses troubles dans les conditions d'existence à 1 000 euros. 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04017_20231003
3 octobre 2023
La circonstance que cette nouvelle notation serait, selon la requérante, entachée d'illégalité, soulève un litige distinct de celui tranché par la Cour le 24 juin 2019.
2ème chambre
M. C dirigéesc/La Poste
DCA_20TL01088_20221129
29 novembre 2022
Sur l'évaluation du préjudice de M. C : 4. En fixant l'indemnisation du seul préjudice moral subi par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00416_20240704
4 juillet 2024
moral évalué à 15 000 euros pour chacun d'eux, un préjudice pour perte d'agrément sonore évalué à 20 000 euros, un préjudice pour perte d'agrément visuel évalué à 10 000 euros ; - un environnement acceptable
DCA_22LY03712_20240528
28 mai 2024
B D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à leur verser, en réparation des préjudices consécutifs à la prise en charge de Mme C dans
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00319_20240502
2 mai 2024
Sur le préjudice financier : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
Par un courrier du 19 février 2021, les époux A ont demandé au maire d'Outrepont de démolir cet aménagement qui est implanté au droit de leur propriété ainsi que l'indemnisation de leur préjudice.
7ème chambre
DCA_21PA01749_20221012
12 octobre 2022
Par deux requêtes distinctes, Mme C a demandé au Tribunal administratif de Polynésie française de condamner la Polynésie française à l'indemniser des divers préjudices résultant pour elle de la cessation
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
L'espace chambre/studio doit être distinct de l'espace administrative et des salles collectives ().
3ème chambre
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
liés à l'allongement de la durée d'exécution du marché doivent être rejetées au fond en l'absence de faute , de lien de causalité entre la faute , le préjudice et de preuve de la réalité du préjudice
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03885_20230314
14 mars 2023
la responsabilité de l'Etat à son égard ; - les préjudices subis consistent d'une part, en un manque à gagner certain et d'autre part, en un préjudice moral lié à l'atteinte portée à sa réputation
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
cette somme à compter de la mise en demeure du 11 mars 2020 au taux contractuellement défini ou, subsidiairement, au taux légalement applicable et, enfin, la somme de 10 814,21 euros en réparation du préjudice
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
Il en va ainsi quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.
4ème chambre
DCA_21PA03991_20231013
13 octobre 2023
; - elle justifie d'un préjudice correspondant au surcoût résultant de la résiliation de la mission " reporting des investissement IDF ", distinct de celui tiré de son manque à gagner, dès lors qu'elle
DCA_21NC01770_20230314
Par un recours distinct, M.
DCA_19TL23840_20220412
12 avril 2022
, ce qui correspond à un poste distinct, subsidiairement, le jugement sera confirmé sur ce point ; - l'indemnité relative au préjudice esthétique ne saurait excéder la somme de 100 euros ; - le jugement
DCA_21BX00349_20220705
5 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la fixation du montant de l'indemnité correspondant au rappel indiciaire de traitement à la suite de la reconstitution de carrière est un litige distinct ; d'une part,
DCA_23LY01590_20241219
19 décembre 2024
B la somme de 185 000 euros au titre d'une partie des préjudices en litige et, d'autre part, décidé avant-dire droit une expertise médicale pour évaluer le surplus des préjudices subis par M.
6ème chambre
DCA_22NT04064_20250121
21 janvier 2025
de carrière devant être réparé à hauteur de 7 384 euros ; - elle a également causé un préjudice moral qu'il convient d'indemniser à hauteur de 3 000 euros.
DCA_21BX02558_20230711
11 juillet 2023
, leur préjudice moral personnel et les préjudices patrimoniaux autres que les pertes de revenus, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage
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