La demande présentée par la requérante, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

Par suite, l'exploitant qui occupe le domaine public ou doit être regardé comme l'occupant en vertu d'un titre délivré avant cette date, qui n'a jamais été légalement propriétaire d'un fonds de commerce

Carrère, président de la 9ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés de la Cour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Safipar, à la SNC Lidl, à la commune de Coignières et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

commerces ambulants et les commerces de surgelés ne sont pas recensés parmi les vendeurs de pain ; le syndicat national des industries de la boulangerie pâtisserie et fabrications annexes et le groupement

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018.

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018.

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018.

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

Ainsi, elle n'est pas fondée à soutenir que l'interdiction litigieuse serait disproportionnée et porterait une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'aller et de

de commerce et d'industrie pour les années 2015 et 2016 dans les rôles de la commune de Bordeaux.

Lapouzade, président de chambre, - M. A, president-assesseur, - M. Gobeill, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 septembre 2022. Le rapporteur, J-F.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... 

, des finances et de l'industrie.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS CLM Industrie et à la ministre chargée des comptes publics. Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : M.

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020, pour un montant total de 4 923 euros ainsi que de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros

de commerce et d'industrie de Saint-Etienne dans les conditions prévues par l'article L. 753-1 du code de l'éducation, de l'Association de gestion de l'école supérieure de commerce de Dijon-Bourgogne,