B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 141 709,42 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

Les services pris en compte peuvent être discontinus, à la condition que les interruptions de fonctions ne soient pas supérieures à un an.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

C..., l’infection en cause n’est pas nosocomiale et le taux de déficit fonctionnel permanent n’atteint pas 25 %.

en lien direct avec son objet, à savoir la rémunération de fonctions exercées en-dehors des obligations statutaires de service.

Aux termes de l'article 18 du même décret : " Lorsque des personnes sont nommées dans [le corps des maîtres de conférences des ENSA] () après avoir exercé dans des organismes privés des fonctions d'un

A des effectifs de la commune et de la fonction publique communale de la Polynésie française.

C d'avoir volontairement privé le CRIG des moyens matériels et humains nécessaires à un fonctionnement optimal. Toutefois, outre que les faits dénoncés ne concernent pas personnellement M.

administratif de Paris d'annuler la délibération 2019 DRH-61 adoptée par le Conseil de Paris lors de la séance des 12, 14 et 15 novembre 2019 en tant qu'elle étend le régime indemnitaire tenant compte des fonctions

fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions () ".

Ce dernier, qui n'a pris aucune initiative pour la convoquer, a fait preuve de négligence.

S’agissant du comportement des agents de l’État relatif à l’octroi, ou non, de la prise en charge des frais d’avocat au titre de la protection fonctionnelle, la circulaire du 13 avril 2005 relative aux

la fonction publique de l'État : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. /

A... que la partie d’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de sa rémunération lui avait été versée à tort, l’a informé de la suppression du versement de son indemnité de fonctions, de sujétions

d'une prime de départ à la retraite, à hauteur de 50 euros brut E an ; - il a été privé de la prime de service, à raison de 2 800 euros E an ; - il a subi une perte de pension de retraite, dont le

A faisait valoir dans sa demande de protection fonctionnelle, qu'au regard des fonctions de M.

Par un arrêté du 7 septembre 2021, la directrice générale du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a prononcé la prise en charge de Mme C à compter du 2 septembre 2021 au sein du

Aux termes de l'article 18 du même décret : " Lorsque des personnes sont nommées dans [le corps des maîtres de conférences des ENSA] () après avoir exercé dans des organismes privés des fonctions d'un

Une évaluation portant sur la manière dont le fonctionnaire a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier

octobre 2024, le préfet de l’Ariège a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération du 9 juillet 2024 par laquelle le conseil municipal de Tarascon-sur-Ariège a instauré une prime