Alors même qu’ils auraient commis une erreur sur ce dernier point, les premiers juges ont, dès lors, suffisamment motivé leur jugement.

suivant la notification du jugement, et a mis à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le versement d'une somme de 1 500 euros à M.

à compter de 2014.

La requérante verse au dossier un certificat médical, établi le 7 mai 2019, par le dr G, médecin généraliste suisse, qui indique que les affections dont a souffert Mme C " sont certainement la conséquence

du 19 septembre 2017 et que les intérêts échus à la date du 19 septembre 2018 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés (article 5), a condamné la société Allouche à verser

maître d'ouvrage ; 3°) de condamner le CHU de Reims à lui verser la somme de 15 400,00 euros HT, soit 18 480 euros TTC, en raison du non-remplacement de son interlocuteur unique au sein de l'établissement

l'Etat à lui verser la somme de 84 414,09 euros TTC et la SEDRE à lui verser la somme de 84 414,09 euros TTC, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 1er août

pour résoudre des difficultés d'ordre social, la société requérante n'établit pas l'existence et la valeur de la contrepartie qu'elle a retirée de ces invitations.

en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche de l'entreprise donneuse d'ordre, soit par l'effet des règles de plafonnement prévues à ce même d bis et au d ter du même II, soit du fait d'une renonciation

de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt.

non réglementés ne sont pas pris en compte pour déterminer les tarifs réglementés de vente d'électricité. 53.

Si l'entreprise a bénéficié du versement d'avances sur trésorerie remboursables au titre des campagnes 2015, 2016 et 2017, les soldes des aides restant dus lui ont été versés à l'issue d'un délai d'instruction

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur.

d’eau, cela ne résulte que d'une erreur de l'entreprise qui, connaissance prise du terrain, ne pouvait se méprendre sur l’emplacement de ce compteur ; concernant le périmètre de sécurité, la demande de

la somme de 2 993 329,05 euros HT, augmentée de la TVA en vigueur ; 4°) de condamner VNF à lui verser les intérêts moratoires sur le montant réclamé à compter du 7 août 2018, calculés en tenant compte

Si Mme A établit qu'à la date à laquelle elle a été victime de la faute imputable à l'AP-HP, elle était titulaire depuis le 16 mai 2011 d'un contrat à durée indéterminée au sein d'une entreprise dans laquelle

son neurologue, le Dr F, afin d'évaluer, compte tenu des risques liés à la prise de valproate de sodium au cours d'une grossesse, la pertinence de maintenir son traitement.

nouveaux refusés, des prix nouveaux partiellement acceptés, et des attachements non pris en compte correspondant à des immobilisations et pertes de rendement constatées en 2018 ; - elle est fondée à

A... fait valoir que les crédits portés sur le compte courant d’associé ne lui sont pas opposables dès lors que l’établissement définitif des comptes est intervenu après le 2 février 2015, date à laquelle

Par ailleurs, le montant de l'amende doit être fixé par référence au montant de l'avantage de trésorerie dont l'entreprise a bénéficié, et dont ses fournisseurs ont été corrélativement privés, du fait