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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01299_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
cours de l’audience publique qui s’est tenue devant le tribunal, de l’assistance d’un interprète en langue géorgienne, alors même qu’il en avait fait expressément la demande, en violation du droit au procès
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01922_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition signé par le requérant dans le cadre de la procédure de retenue administrative instituée par les dispositions de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02981_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
orthophonique subi par Mme A à la demande de son médecin traitant, le 22 juillet 2019, fait état de troubles visuospatiaux et de la mémoire de travail ainsi que de difficultés à discriminer les sons proches
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01352_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01021_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Si la concubine du requérant a eu, le 31 décembre 2013, un enfant issu d'une autre relation sentimentale, il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal d'audition du requérant par les
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21671_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
C, a, d'une part, rejeté les conclusions de la commune tendant à l'annulation de ce jugement en tant qu'il annule la décision implicite par laquelle sa maire a refusé au nom de l'Etat de dresser un procès-verbal
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01877_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
même que le gérant de la société n'aurait pas reçu copie de sa propre audition par les services de police, à supposer même cette circonstance établie et alors que le rapport ne s'appuie pas sur ce procès-verbal
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00626_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A, ingénieur des travaux publics de l'Etat, promu au grade d'ingénieur divisionnaire à compter du 1er janvier 2020, alors qu'il était affecté au sein de la direction départementale des territoires et de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01425_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il ressort du procès-verbal de constat d'infraction dressé le 19 juin 2017 et visé dans l'arrêté contesté que des travaux consistant en l'édification d'une construction d'une emprise au sol supérieure
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00666_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03535_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il résulte toutefois de l’instruction que cet établissement, de catégorie deux étoiles, construit en 1961, dont l’état d’entretien de la construction a été qualifié, dans le procès-verbal de la commune
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02934_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
- le permis de construire contesté méconnait les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; le projet contesté constitue une extension non limitée de l'urbanisation d'un espace proche
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02585_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C, ancien gérant de la société disposait d'une procuration sur le compte bancaire de la société, qu'il a bénéficié de plusieurs virements bancaires de la société, qu'il a procédé à plusieurs remises de
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03335_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Dès lors, la circonstance que la société requérante n'ait pas eu communication de ce procès-verbal est sans incidence sur la régularité de la sanction prononcée à son encontre par l'OFII.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00823_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L'article 6 du même arrêté du 18 juin 1991 prévoit que : " Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00980_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
C à partir notamment du procès-verbal du 6 mars 2014.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01296_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
F et de transmettre ce procès-verbal au procureur de la République compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01605_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
voiture ou à pied, les principaux axes routiers, les barrières géographiques ou psychologiques, la localisation et le pouvoir d'attraction des équipements commerciaux existant au sein du périmètre proche
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02890_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il soutient que : - le tribunal a inversé la charge de la preuve en estimant qu'il lui revenait d'apporter la preuve de ce que la valeur professionnelle des agents promus était inférieure à la sienne
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00291_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
à ces opérations, il en est fait mention au procès-verbal qui lui est notifié. / 41. 1. 2.
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