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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA03368_20230517
17 mai 2023
de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent ". 3.
6ème chambre
DCA_23NT00133_20240220
20 février 2024
2013 pour exercer les fonctions de K au sein du Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole (CFPPA) de E.
6ème Chambre
DCA_23PA03286_20260417
17 avril 2026
de la Polynésie Française d’annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le président de l’université de Polynésie française a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de séjour réglementé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01419_20230406
6 avril 2023
des territoires (DDT) de l'Indre a fixé à la somme de 8 662,50 euros le montant alloué au titre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
DCA_24PA04440_20260306
6 mars 2026
L’agrément est délivré par une commission pédagogique. (…) Nul ne peut être inscrit plus de deux fois aux unités d’enseignement dites de professionnalisation (…).
8ème chambre
DCA_24PA03089_20260113
13 janvier 2026
A... une habilitation à accéder en zone de sûreté à accès réglementé de l’aéroport.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00059_20240223
23 février 2024
A cette fin, la législation et la réglementation monégasque concernant les transports routiers seront identiques à la législation et à la réglementation française en la matière ", ces stipulations ne sauraient
DCA_23MA00061_20240223
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02751_20230106
6 janvier 2023
annuel d'avancement, établi après une sélection par voie d'examen professionnel () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01518_20250507
7 mai 2025
, ces deux espèces constituant les deux principales espèces en tonnage de captures professionnelles.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00094_20230119
19 janvier 2023
dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle du respect de cette règlementation d'autant plus au regard de l'étendue de la catastrophe sanitaire et de la reconnaissance juridique et judiciaire des risques
DCA_23NC01106_20241112
12 novembre 2024
B a été placé en arrêt de travail durant la période du 24 août au 30 octobre 2022, cet arrêt étant lié à une maladie professionnelle.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01698_20220630
30 juin 2022
alors que cette pièce, qui n'était plus commercialisable, devait être retirée de la circulation, et que cette vente serait ainsi intervenue, si elle avait été réalisée, en méconnaissance de la règlementation
Juge des référés
ORCA_25TL01413_20251118
18 novembre 2025
du 3 juin 2025 ainsi que l’arrêté du 26 décembre 2024 ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour portant la mention « entrepreneur-profession
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01916_20231201
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01025_20260122
22 janvier 2026
civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ». 8.
DCA_22MA01889_20231124
24 novembre 2023
En réservant l'exonération en cause aux patrons pêcheurs professionnels non retraités, à l'exclusion des professionnels retraités, le conseil municipal de la commune de Sanary-sur-Mer, qui a tenu compte
DCA_22BX02136_20241107
7 novembre 2024
de la profession qu'ils exercent ; - compte tenu de l'objet social de la société Arc-en-Ciel, elle ne peut être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00253_20231006
6 octobre 2023
Atlantique Avocats " et de formuler des observations sur les écarts de rémunération qui pourraient être observées entre les deux catégories d'agent A et B tout en indiquant s'ils exercent la même profession
DCA_22PA00240_20240807
7 août 2024
que dans la mesure où cet accord correspond pour la profession à la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui exercent cette profession à titre principal ou accessoire dans la zone géographique
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