B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a décidé son transfert aux autorités

Par un jugement n° 2204201 du 4 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 mai 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes a ordonné la prolongation

Par un jugement n° 2308191 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Enfin, aux termes de l'article R. 423-48 du même code alors en vigueur : " Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente

Par un jugement n° 2430050 du 10 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  

Par un jugement n° 2403596 du 19 juin 2025, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, M.

A D, également connu sous le nom de G C, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé la prolongation

Par un jugement n° 2015863 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 2 mai 2024 par lequel la préfète de l’Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l’examen de sa

C D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de

Par un jugement n° 2409472 du 3 juillet 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen

a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle la directrice adjointe de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD

A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de procéder au renouvellement de sa carte de séjour temporaire

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l’arrêté du 20 septembre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prolongé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire