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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02923_20231213
13 décembre 2023
-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer
9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts
2ème chambre
DCA_24PA02186_20260204
4 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Cap Nord 595 a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des rappels
4ème chambre (formation à 3)
êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DCA_22BX01896_20240521
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir et sa requête est recevable ; - l'identité et la compétence du signataire de l'acte sont impossibles à déterminer ; - cet arrêté n'est pas
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02611_20231026
26 octobre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Juge des référés
ORCA_23VE02525_20250220
20 février 2025
l'arrêté en date du 19 octobre 2023, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé
DCA_23BX02325_20251202
2 décembre 2025
Par un arrêté du 23 janvier 2017, la communauté de communes a prolongé le placement, à titre conservatoire, de l’agent en congé de maladie ordinaire, position réitérée par arrêté du 30 mai 2017.
4ème Chambre
DCA_23VE00458_20241203
3 décembre 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, Mme Villette, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01458_20241016
16 octobre 2024
ateliers permettent de supprimer les poussières de bois efficacement en réduisant l'exposition des travailleurs au niveau le plus bas possible, conformément aux normes requises ; il est techniquement impossible
DCA_23LY00467_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du même code : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement
6ème chambre
DCA_22NT04120_20240702
2 juillet 2024
Le tribunal, qui a ainsi fait droit aux conclusions présentées par Mme A, n'était pas tenu, comme il l'a d'ailleurs rappelé au point 12 du jugement, de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre
6ème Chambre
DCA_22PA02178_20240521
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute de s'être prononcé sur le moyen tiré de ce que l'administration a commis une faute en ne procédant pas à son licenciement en 2015 ;
DCA_22MA02389_20231006
6 octobre 2023
qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01049_20241125
25 novembre 2024
Par ordonnance du 19 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21NT02226_20220412
12 avril 2022
A ne sont pas fondés et informe la cour que l'intéressé a été déclaré en fuite, le délai d'exécution du transfert aux autorités suédoises étant dès lors prolongé jusqu'au 26 novembre 2022. M.
DCA_21NT03204_20221025
25 octobre 2022
Par un arrêté du 13 juillet 2018, le ministre de l'éducation nationale a prononcé la révocation de M. C.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
- l'ouvrage est implanté régulièrement sur le terrain de M. et Mme C en vertu de deux conventions de servitude ; les ouvrages sont implantés depuis plus de trente ans sur le terrain ; l'inaction prolongée
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