. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation

direct, qui a explicité, dans son témoignage, le refus catégorique de la direction de le nommer.

direct, qui a explicité, dans son témoignage, le refus catégorique de la direction de le nommer.

principe de sécurité juridique ; - l'arrêté contesté porte atteinte au principe de clarté et d'intelligibilité en ce qu'il ne définit pas les critères permettant de classer les produits dans la catégorie

un agent public, ne peuvent siéger au sein des organismes paritaires compétents pour donner un avis sur la manière de servir de celui-ci que les représentants du personnel détenant un grade égal ou supérieur

, sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même

des indemnités journalières allouées à Mme C au titre de la perte de gains professionnels ; - de déduire des sommes qui pourraient être allouées à Mme C la provision de 30 000 euros déjà versée, la

erreur manifeste d’appréciation de sa situation, dès lors qu’il a vécu toute sa vie en France, que sa famille y réside, qu’il est en concubinage et qu’il fait preuve d’une volonté d’intégration professionnelle

de personnes, dont les professionnels de santé et, au 4° du I de l'article 12, les étudiants en santé.

et a eu pour conséquence une dégradation de ses conditions de travail et une situation d'isolement professionnel.

autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ; / (). ".

et de travail, (), ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle. / Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l'alinéa précédent

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

à hauteur de 46 539,83 euros au titre des pertes de gains professionnels pour la période du 13 mai 2018 au 13 avril 2025, à hauteur 770 872,16 au titre des pertes de gains professionnels futurs et de

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire

Il a été reconnu comme travailleur handicapé avec une invalidité supérieure à 80 % en avril 2009 et bénéficie d'une pension d'invalidité catégorie II depuis le 25 juin 2010 versée par la caisse régionale

. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation

Il suit de là que le moyen tiré de l'atteinte portée à l'intérêt supérieur des enfants de M. et Mme A tel que protégé par l'article 3-1 de la convention doit être écarté.