Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.

Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2024 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Technipat

Aux termes de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée

antérieurs à la première délivrance de titre dont il demande le renouvellement ; - les conditions pour lesquelles il a obtenu la protection subsidiaire perdurent ; - sa famille vit en France sans pouvoir

L'article 4 de ce règlement précise : " 1.

En ce qui concerne les dispositions du règlement de la zone orange et orange hachuré : 7.

Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle

novembre 2024, la société B A, représentée par Me Delarue, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

Dublin ou que ce délai aurait été prorogé en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 de ce même règlement.

contre le refus de l'abroger, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va pas de même des conditions

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire de

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative

Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant les règles

Elles ont été cédées à la société d'équipement de la Loire-Atlantique (SELA), en charge de la maîtrise d'œuvre et de l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) dite de " Maison Neuve

Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet.

public, figurant dans le mémoire produit le 29 novembre 2024, n’ont pas été communiquées, entachant ainsi le jugement attaqué d’irrégularité ; - le tribunal administratif n’a pas mis en œuvre ses pouvoirs

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle méconnaît les dispositions de l'article 3-2 de ce règlement

En cinquième lieu, aux termes de l'article Uc 7 du règlement du PLU, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain : " 1 - Règles générales / 1-1/ La distance