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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.
DCA_24TL00075_20260120
DCA_24TL00076_20260120
DCA_24TL00077_20260120
3ème Chambre
DCA_24VE00924_20260409
9 avril 2026
depuis plus de quatre ans dès lors qu’elle n’en a effectivement pris possession qu’à l’été 2017, une fois achevés les travaux de grande ampleur sans lesquels l’installation de sa famille n’était pas possible
DCA_21TL01740_20220621
21 juin 2022
La réalisation des lots n°5 " cloisons/doublage " et n°6 " faux-plafonds " a été confiée à la société Méditerranée Plafonds.
4ème chambre
DCA_22TL22624_20231109
9 novembre 2023
administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 par lequel le maire de Carpentras a accordé un permis de construire valant division à la société par actions simplifiée Sud Alliance Promotion pour la réalisation
8ème chambre
DCA_21PA03175_20221205
5 décembre 2022
F et Mme C avaient la qualité d'usagers et non de tiers vis-à-vis des ouvrages publics d'assainissement et d'eau potable et que le juge administratif n'était pas compétent pour connaitre de leurs demandes
2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
Il peut être chargé par le concédant d’acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l’opération, y compris, le cas échéant, par la voie d’expropriation ou de préemption.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03251_20221222
22 décembre 2022
En ce qui concerne la réalisation de la ponction biopsie : 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ;4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ;5° Prendre la forme de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00877_20250930
30 septembre 2025
moduler dans le temps les effets de la cristallisation des moyens ; - la SPEN aurait dû demander une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées dès lors qu’il existait un risque réel
DCA_22TL22629_20240215
15 février 2024
A cette fin, une consultation a été lancée par la société SNCF Immobilier en vue de la cession des droits à construire du site accueillant les bâtiments de l'ancien centre de tri postal de Toulouse, à
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
D’une part, la notice descriptive fait état de la présence des réseaux d’eau potable, d’assainissement, d’évacuation des eaux pluviales et d’électricité « au niveau de la maison ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00806_20231110
10 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que suite à la transmission, au préfet de la Haute-Corse, le 4 octobre 2021, du dossier nécessaire à la réalisation de l'enquête publique pour l'expropriation d'une partie de
DCA_22PA03310_20230531
31 mai 2023
A alors même que, contrairement à ce qu'exige l'instruction postale du 6 septembre 1990, le préposé n'aurait pas reporté le motif de non-distribution sur le pli postal, mention qui ne revêt pas en l'espèce
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
arrêté de chantier à la réalisation des bâtiments des îlots nord et sud (emprise nécessaire sur futurs espaces publics pour la réalisation du gros œuvre). / Une fois les emprises libérées par le gros
DCA_23BX01707_20240709
9 juillet 2024
terrain naturel ; / b) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00285_20241219
19 décembre 2024
Dans ces conditions, une régularisation appropriée n'apparaît pas possible. 18.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
qui doit être certaine dans son principe comme dans son échéance de réalisation. 4.
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