à usage spécial, de la directive 2007/46/CE susvisée et complété par des arrêtés du ministre en charge des transports, spécifiques à l'usage du véhicule ". 5.

C, au titre des années 2013 et 2014, un véhicule de la marque BMW et, au titre de l'année 2013, un véhicule de la marque Citroën, sans comptabiliser cet avantage en nature.

D est seulement fondé à demander que la somme que le tribunal lui a allouée en réparation de ses préjudices soit portée à 62 066,60 euros.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sam Suffy a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'État à lui verser la somme de 23 395 euros en réparation

ce véhicule une AMS issue de son propre parc, le véhicule immatriculé VW-374-SD ; par ailleurs, après le retour du véhicule dans son parc, il a été loué à la société Ambulances Saint-Patrick à compter

Ce dernier véhicule a été acquis en 2013 par l'époux de Mme B, décédé le 25 mars 2017.

préjudices extra-patrimoniaux et patrimoniaux, non réparés forfaitairement par sa rente d'invalidité et sa pension de retraite.

Les conclusions indemnitaires tendant à la réparation des préjudices subis à ce titre par l’intéressé ne peuvent donc qu’être rejetées. 12.

maire de Seix (Ariège) du 19 décembre 2018 autorisant pour certaines périodes de l'année 2019, par dérogation à l'arrêté municipal n° 2016-0019 du 16 février 2016 d'interdiction de circulation des véhicules

Quant à l'aménagement du véhicule : 21. L'expertise retient la nécessité d'un véhicule automatique, que M. E justifie avoir acquis d'occasion le 20 janvier 2017.

C... a sauté du véhicule pour extraire les enfants de la cabine, par la porte passager, ce qui a causé son électrocution. M.

de déplacement aux opérations d'expertise et de 230 000 euros en réparation des préjudices subis par son père.

, alors que pour la vente de chaque véhicule, deux factures sont établies, l’une au nom du client, établie par le fournisseur étranger, et l’autre par elle-même au titre de sa commission.

à boîte manuelle et devra obtenir réparation, à hauteur de 50 %, du surcoût lié à l'acquisition d'un véhicule avec boite automatique et, ainsi, bénéficier, en prenant en compte un renouvellement tous

E... en réparation des conséquences dommageables de l’accident de la route dont celle-ci a été victime, et, d’autre part, de mettre à la charge du département de l’Aisne la somme de 4 000 euros sur le

la charge de l'Etat et subsidiairement de la société Sanef, à défaut de condamner l'Etat et subsidiairement la société Sanef à verser à la société PMS la somme de 1 370 818,18 euros à parfaire en réparation

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Athis-Mons à lui verser la somme de 109 318, 97 euros HT en réparation

D B a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional (CHR) d'Orléans à lui verser la somme de 4 362 008,41 euros en réparation des préjudices liés à sa prise en

* le préjudice d'agrément doit être réparé par la somme de 8 000 euros ; * le préjudice sexuel doit être réparé par la somme de 8 000 euros.

antérieure : Les sociétés Axa France et Paris XVII ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser, respectivement, les sommes de 221 321,83 euros et 2 913 euros en réparation