Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 juillet 2020, M.

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé.

Par un arrêté du 29 octobre 2020, le maire de Blauvac, agissant au nom de l'Etat, a ordonné l'interruption des travaux réalisés sur le terrain d'assiette du projet autorisé par le permis de construire

Adaptation au terrain Le choix et l'implantation de la construction doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain.

B, C et D, d'un terrain situé 412 rue de Condé.

En second lieu, la commune soutient également que le maire de La Chapelle-Chaussée était tenu de refuser le permis de construire sollicité au motif que le terrain d’assiette du projet était issu d’une

Le terrain en litige n'accueille aucune construction et, bien qu'il soit bordé par des parcelles bâties sur ses côtés est et ouest, il est séparé de la voie publique, sur son côté sud, par la parcelle

Par jugement n° 2007536 du 8 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête.

dans une zone qui doit dès lors être regardée comme partiellement bâtie.

Après acquisition des terrains le 5 mars 2009, la société a déposé la déclaration d'achèvement des travaux d'aménagement le 21 avril 2010.

La création sur ce secteur d'une zone NCb répondait ainsi à l'objectif de préservation de la valeur agricole de ces terrains.

Article 2 : La requête de M. et Mme C est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.

Aussi, sur un même tènement d'origine, les raccordements de terrains issus d'une division en vue de bâtir, devront être mutualisés, sauf impossibilité technique avérée. / le raccordement d'un accès à une

Elle fait valoir que : - la requête d'appel est irrecevable car tardive ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par une requête en appel incident, enregistrée le 10 octobre 2024, M. J N et Mme I K et M.

dont le terrain d’assiette du projet.

Aux termes de l’article L. 2132-3 de ce même code : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de