B A, ressortissant ivoirien qui déclare être né le 8 novembre 2003, est entré en France le 15 octobre 2019.

Il en déduit que ces documents sont des faux et que le passeport, ayant été obtenu sur la base de ces documents, a été obtenu indûment et est donc un faux. 11.

Par voie de conséquence, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doit être mis hors de cause. 4.

Par voie de conséquence, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doit être mis hors de cause. 4.

Il utilise par ailleurs de faux papiers d'identité.

Mme A déclare être entrée en France le 26 avril 2002, sous couvert d'un visa court séjour, et y résider habituellement depuis cette date.

B déclare être entré en France en mars 2006, sous couvert d'un visa Schengen C, et y résider habituellement depuis lors.

Mme A B, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née le 8 juin 1980, entrée en France le 30 juillet 2014 selon ses déclarations, a présenté le 8 mars 2022 une demande de délivrance

En troisième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

A, ressortissant tunisien né le 7 août 1974, est entré en France en 2005 selon ses déclarations.

Mme A, ressortissante ukrainienne née le 7 juillet 1981, est entrée en France en août 2002 selon ses déclarations et a été admise au séjour à compter du 24 décembre 2004.

En outre, contrairement à ce que soutient la société appelante, les infections du site opératoire, survenant dans les trente jours suivant l’intervention, participent des infections associées aux soins

En admettant que ce point soit exact, le requérant soutenant qu'il avait déclaré lors de son audition par les services de police n'avoir jamais fait usage d'un faux document, il ressort des pièces du dossier

Toutefois il ne produit pas des éléments suffisants permettant de tenir cette résidence habituelle comme étant établie entre avril 2017 et octobre 2018, la plupart des pièces jointes pour cette période

que : - la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée ne pouvait écarter le caractère probant des actes d'état civil sans procéder à l'inscription de faux

B se prévaut de la scolarisation de ses deux enfants mineurs, de l'état de santé de sa fille aînée et de son insertion professionnelle dans un secteur en tension.

A a été déclarée caduque par une décision du 15 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle.

lesquels le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et l'a assigné à résidence

B, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en 2021.

Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant, s'agissant de l'insertion paysagère du projet et ne respecte pas les dispositions de l'article R. 431-7 du code