A C a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux, auxquelles

A a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti

alors que cette période entrait dans l'ancienneté générale des services (AGS) ; - il a méconnu le principe de l'égalité de traitement dès lors qu'elle n'a pu bénéficier de l'AGS majorée des annuités rachetées

sa propriété eu égard au coût rédhibitoire des travaux nécessaires pour en assurer la sauvegarde ; - le maire de Tornac a commis une faute en s'abstenant d'exercer ses pouvoirs de police générale avant

rétablir son déficit déclaré au titre des exercices 2010 et 2011, à concurrence respectivement de 954 000 euros et de 903 000 euros, et de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, de la cotisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

l'inspecteur du travail s'est borné à reprendre les affirmations de l'employeur sans que celles-ci aient été étayées par des éléments probants ; - les propos vexatoires, discriminants et à connotation raciste

A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des intérêts de retard et des

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti avec son épouse

des préjudices financiers qu’ils estiment avoir subis du fait des fautes commises par l’administration fiscale lors de l’exécution des opérations se rattachant à la procédure d’établissement des cotisations

A D, à Me Rachid Lemoudaa et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Pyrénées-Orientales. Fait à Toulouse, le 4 janvier 2024.

A..., le préfet du Cher s’est fondé sur la circonstance qu’il était l’auteur de graffitis antisémites et racistes réalisés à Bourges, dans la nuit du 17 au 18 octobre 2023, que ceux-ci constituaient, dans

psychologiques majeurs associés à un stress post traumatique et une dépression chronique en lien direct avec les évènements vécus au Nigéria ; - deux certificats médicaux attestent de la gravité de con

C avait demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des mêmes années.

C A a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Anonyme (SA) SOGECAP a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

pouvait alors, le cas échéant, se prévaloir des droits acquis attachés à l'exploitation de ce débit de boissons, un tel droit acquis ne saurait être invoqué au profit de la société " La Piscine ", qui a racheté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I E ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires

A I, qui avait également rédigé un courrier au directeur de la société employeur daté du 6 août 2018, concerne des accusations d'intimidation physique et d'avoir proféré des insultes racistes le 17 juillet

les sommes hors taxes de 48 804 000 euros au titre du manque à gagner, de 6 250 000 euros au titre de la perte d'industrie, de 50 000 euros au titre du préjudice d'image et de 97 450 euros au titre du coût