C D et Mme B F H ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les

C-662/18 et C-672/18), permet la fin du différé d'imposition en cas de cession des seuls titres remis à l'échange, sont constitutives d'une discrimination à rebours et portent atteinte, en conséquence,

D A A et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ayant rejeté leur demande

F E A et Mme G B D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 12 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à New Dehli (Inde) refusant de délivrer à M.

du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 28 février 2022 des autorités consulaires françaises à Bangui (République centrafricaine) refusant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C F et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a exercé un recours gracieux le 18 janvier 2023 contre le permis de construire tacite du 29 janvier 2022.

L'effet suspensif que l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile attache à un recours contentieux contre une obligation de quitter le territoire français n'interdit

administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. / () ". 4.

Par une décision implicite du 27 février 2018, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions.

L F H et Mme K F G ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

J D, dirigées initialement contre la décision consulaire doivent être regardées comme dirigées non pas contre la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

L'article R. 421-5 du même code prévoit : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Par une décision du 7 juillet 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

D ont formé un premier recours gracieux contre cet arrêté, rejeté le 7 décembre 2018 puis un second recours gracieux, rejeté le 25 février 2019. Mme A et M.

la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre./ Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue