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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00832_20231020
20 octobre 2023
Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A / C. - Sont pris en compte au numérateur
5ème chambre
DCA_20VE03079_20230608
8 juin 2023
d'enseignante et, le cas échéant, de la reclasser dans un autre emploi dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03831_20220613
13 juin 2022
Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03296_20220601
1 juin 2022
n° 1420 et 1440, le compte 1420 regroupant ses biens propres et le compte 1440 ses biens de communauté.
DCA_20MA03591_20220929
29 septembre 2022
B..., que ce dernier a perçu au titre de l’année 2016 des produits des contrats d’assurance-vie Sogecap, compte n° 3 978 766, et HSBC Assurance Vie France, compte n° 00 069 648, et a omis de déclarer les
2ème Chambre
DCA_25NT00993_20260417
17 avril 2026
cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte
8ème chambre
DCA_21PA03381_20221114
14 novembre 2022
vue d'exploiter, sur la zone de Toulon, le service de B de catégorie D dénommé B Bonheur 100 % chansons françaises ; 3°) d'enjoindre au CSA de réexaminer sa candidature dans un délai de deux mois à compter
Juge des référés
ORCA_24MA00565_20250319
19 mars 2025
novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03411_20240725
25 juillet 2024
B, représenté par Me Redler, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 du préfet de police ; 3°
ORCA_25BX00945_20250910
10 septembre 2025
gracieux et son recours hiérarchique, et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un passeport français et une carte nationale d'identité en cours de validité dans un délai de cinq jours à compter
2ème chambre
DCA_23TL02730_20240924
24 septembre 2024
Nîmes a refusé de lui accorder un congé longue maladie, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à la commune de Nîmes de lui accorder un congé de longue maladie à compter
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00251_20221220
20 décembre 2022
E... a formé un D... auprès du comité médical supérieur.
1ère chambre
DCA_22TL21352_20240314
14 mars 2024
. ; - la somme de 12 180 euros inscrite au crédit du compte courant d’associé de Mme B... le 3 juin 2014 correspond au prix de la cession, par M.
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03995_20220510
10 mai 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les droits de la défense dès lors que sa note en délibéré n’a pas été prise en compte par le tribunal et n’a pas été communiquée à la partie adverse
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01153_20240521
21 mai 2024
A cet égard, le médecin agréé a examiné le requérant le 4 février 2019, avant que le comité médical rende son avis le 12 juillet 2019 en faveur d'une dernière période de congé de longue durée du 28 avril
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01741_20221028
28 octobre 2022
arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre une attestation de demande d'asile politique en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter
ORCA_22NT01742_20221028
Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible
ORCA_22NT02569_20221221
21 décembre 2022
ORCA_22NT02974_20230209
9 février 2023
ORCA_22NT04010_20230616
16 juin 2023
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