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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
lors de l'apport de l'entreprise individuelle en société et aurait dû être notifiée à l'EURL VST mise en liquidation judiciaire au titre de l'exercice 2014 ; la situation de l'entreprise E actualisée
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
La société Drive Cars a été placée en redressement judiciaire le 18 septembre 2009, puis en liquidation judiciaire le 9 avril 2010, entraînant la décharge d'une partie des pénalités à hauteur d'une somme
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
date, et alors même que sa personne subsiste pour les seuls besoins de la liquidation, seul un mandataire spécialement désigné G la juridiction judiciaire, à la demande de l'administration ou des anciens
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02110_20250512
12 mai 2025
Ainsi alors que les redressements ne résultent pas uniquement des tableaux fournis, le contribuable n'est pas fondé à soutenir que leur valeur probante serait insuffisante pour asseoir les redressements
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03444_20220609
9 juin 2022
termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation
1ère Chambre
DCA_22VE02156_20240618
18 juin 2024
judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actif le 15 septembre 2016.
4ème chambre
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
Si cet article fixe le principe de l’interruption ou de l'interdiction, à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, de toute action en justice tendant au paiement d'une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00710_20220802
2 août 2022
2007 et 2008, d'autre part, de l'obligation de payer ces cotisations et, enfin, la mainlevée de l'hypothèque légale du Trésor inscrite sur son immeuble en garantie du paiement des cotisations ainsi liquidées
5ème Chambre
DCA_23PA02151_20240628
28 juin 2024
Sicart a été privé de la possibilité de contester les rectifications faisant l'objet de la proposition de rectification et reprises dans le cadre de la procédure menée à son encontre ; - le service ne
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
Ces éléments étaient nécessaires pour déterminer précisément le montant de redressement en cause.
2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
Elle soutient que : - les services fiscaux ne peuvent se prévaloir de documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge
3ème chambre
DCA_23TL02631_20241231
31 décembre 2024
Par ailleurs, les difficultés financières dont se prévaut la société appelante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce
DCA_23TL02632_20241231
DCA_23TL02633_20241231
En tout état de cause, les difficultés financières dont se prévaut la société appelante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de
DCA_23TL02759_20241231
DCA_23TL02760_20241231
DCA_23TL02761_20241231
DCA_23TL02762_20241231
DCA_23TL02763_20241231
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
A E, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Sodas, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
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