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713 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01816_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

lors de l'apport de l'entreprise individuelle en société et aurait dû être notifiée à l'EURL VST mise en liquidation judiciaire au titre de l'exercice 2014 ; la situation de l'entreprise E actualisée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00319_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La société Drive Cars a été placée en redressement judiciaire le 18 septembre 2009, puis en liquidation judiciaire le 9 avril 2010, entraînant la décharge d'une partie des pénalités à hauteur d'une somme

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

date, et alors même que sa personne subsiste pour les seuls besoins de la liquidation, seul un mandataire spécialement désigné G la juridiction judiciaire, à la demande de l'administration ou des anciens

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02110_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Ainsi alors que les redressements ne résultent pas uniquement des tableaux fournis, le contribuable n'est pas fondé à soutenir que leur valeur probante serait insuffisante pour asseoir les redressements

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03444_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02156_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actif le 15 septembre 2016.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03664_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Si cet article fixe le principe de l’interruption ou de l'interdiction, à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, de toute action en justice tendant au paiement d'une

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00710_20220802

Admin. Appel

2 août 2022

2 août 2022

2007 et 2008, d'autre part, de l'obligation de payer ces cotisations et, enfin, la mainlevée de l'hypothèque légale du Trésor inscrite sur son immeuble en garantie du paiement des cotisations ainsi liquidées

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02151_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Sicart a été privé de la possibilité de contester les rectifications faisant l'objet de la proposition de rectification et reprises dans le cadre de la procédure menée à son encontre ; - le service ne

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02348_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Ces éléments étaient nécessaires pour déterminer précisément le montant de redressement en cause.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02378_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Elle soutient que : - les services fiscaux ne peuvent se prévaloir de documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02631_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Par ailleurs, les difficultés financières dont se prévaut la société appelante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02632_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Par ailleurs, les difficultés financières dont se prévaut la société appelante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02633_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En tout état de cause, les difficultés financières dont se prévaut la société appelante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02759_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En tout état de cause, les difficultés financières dont se prévaut la société appelante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02760_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En tout état de cause, les difficultés financières dont se prévaut la société appelante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02761_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En tout état de cause, les difficultés financières dont se prévaut la société appelante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02762_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En tout état de cause, les difficultés financières dont se prévaut la société appelante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02763_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En tout état de cause, les difficultés financières dont se prévaut la société appelante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

A E, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Sodas, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle

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