de participation à la continuité des soins et, le cas échéant, d'indemnités de temps de travail additionnel (…) ».

de faire une offre d’indemnisation à la victime.

du préjudice résultant selon elle du refus fautif de lui verser l'indemnité compensatrice mensuelle relative aux astreintes de direction qu'elle a effectuées entre 2014 et 2017 ; 2°) de condamner le

que M. et Mme A ont refusées. 2.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il a refusé d'indemniser ses troubles dans ses conditions d'existence en ce compris le préjudice de carrière, et a limité à 1 000 euros

et, le cas échéant, celles justifiant le montant des indemnités qu'ils allouent.

Puis, Mme C a saisi le tribunal d'une demande tendant à la condamnation du SIAEP à lui verser une indemnité de 92 442 euros à raison de la perte de son indemnité de secrétaire du SIAEP.

le versement des indemnités liées aux congés annuels ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 050 euros correspondant à l'indemnisation de vingt-cinq jours de congés annuels restants ;

La société CNA Insurance Compagny Limited, assureur des Hôpitaux civils de Colmar, a informé Mme A de son refus de l'indemniser.

En ce qui concerne les conclusions aux fins d'indemnisation : 15. Il ne résulte pas de l'instruction que le refus d'attribution de la PEDR à M.

demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le président directeur général du centre national de la recherche scientifique (CNRS) a refusé

L'illégalité du refus implicite mentionné au point 1 présente ainsi un caractère fautif de nature à ouvrir à l'intéressé un droit à indemnisation. En ce qui concerne les préjudices : 4.

Dès lors, la CPAM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont refusé d'indemniser ces dépenses de santé. 4.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que la première juge lui a refusé toute indemnité provisionnelle, et que la part non sérieusement contestable de la créance

a reçu de Bordeaux Métropole une somme complémentaire de 152 790 euros hors taxes en rémunération de ses travaux supplémentaires.

implicite de sa demande d’indemnisation et de condamnation du centre hospitalier d’Arpajon à l’indemniser de ses préjudices et de lui payer la totalité des heures de service qu’elle a effectuées.

; elle est également fondée à solliciter l'indemnisation du préjudice résultant de l'impossibilité d'effectuer des travaux de rénovation à hauteur de 20 000 euros.

La réclamation préalable qu’elle a formée par courrier reçu le 11 mai 2020 auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Est en vue de l’indemnisation de préjudices attribués à son éviction illégale

B a demandé l'indemnisation des préjudices subis du fait de l'absence de réintégration par lettre du 26 décembre 2019 reçue le lendemain par la commune de Septfonds.

être indemnisé ; - le préjudice d'agrément n'est pas établi et ne pourrait, en tout cas, qu'être indemnisé à hauteur de 660 euros ; - le préjudice sexuel est en lien avec la pathologie initiale de