L'association Défense des ressources marines (ADRM), devenue association Défense des milieux aquatiques, a formé un recours gracieux, contre cet arrêté, lequel a été rejeté par une décision du 20 décembre

à trois autres motifs, pour refuser d'accorder l'autorisation de la licencier ; - ses fonctions sont celles de comptable et le poste de comptable n'a pas été supprimé par la décision de réorganisation

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Elle soutient que : - le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

de l'association et de la commune de Besançon.

Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 3.

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d’autres tiers pour fonder la rectification tenant à l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de l’activité d’exploitation de golf, seul rehaussement contesté dans les écritures d’appel de l

A fait état de ses liens privés en France en se prévalant d'attestations sur l'honneur établies par des membres des associations dans lesquelles il est bénévole, par des responsables d'associations et

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par laquelle le collège territorial de second examen des demandes de rescrits de Rennes a refusé de l'habiliter à recevoir des dons et à délivrer des reçus fiscaux et l'a assujettie aux impôts commerciaux

Il soutient que : - les moyens se rapportant à la régularité du jugement sont irrecevables ; - et les autres moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés.

l'association était intervenante dans la précédente instance et qu'elle s'est pourvue en cassation contre cet arrêt ; - la requête en tant qu'elle émane des autres requérants, dirigée contre l'autorisation

d'abrogation des articles 4, 5 et 7 de l'arrêté du 7 octobre 2014 ; - les autres moyens soulevés par l'association en première instance devront être écartés ; en effet, l'arrêté du 7 octobre 2014 ne

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