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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01901_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Ce même règlement comporte en outre des dispositions particulières concernant la classe de 3ème préprofessionnelle et prévoit pour ce qui est du " Régime des sorties " des élèves de cette classe que "
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00379_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine de Sète, issu de la révision du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager intervenue
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02032_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article 2 du même règlement dispose : " Aux fins du présent règlement, on entend par : () g) "membres de la famille", dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d'origine, les membres suivants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00534_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04139_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 2018/1861
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01937_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
opposable ne peut autoriser des constructions en contradiction avec les règles législatives régissant les zones agricoles ; - une modification ne pouvait intervenir qu'au terme d'une révision générale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03720_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de recul de 15 mètres prévue à l'article UB 6 du règlement du PLU applicable, régularisée par le permis de construire modificatif, la méconnaissance de l'article UB 4 du règlement du PLU, l'absence d'aire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
mois dès le commencement du chantier ; - les retards d'exécution qui lui sont reprochés entrent dans le champ de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00594_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Les dispositions de son paragraphe II fixent les modalités de la transition entre les règles antérieures de paiement de l'impôt sur le revenu et le prélèvement à la source, afin que les contribuables ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00779_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ainsi, les constructions et installations situées dans ce périmètre sont soumises à des règles spécifiques traduites à la fois dans le règlement du SPR mais aussi dans ses documents graphiques. " Le 1
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01354_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il peut toutefois être dérogé à cette règle lorsqu'un emploi des administrations parisiennes et un emploi de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale sont équivalents mais
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02876_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
la Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n°118/2014 de la Commission du 30 janvier
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 modifié ; - le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03564_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Sur le motif tiré de la méconnaissance des règles relatives à la hauteur minimale sous dalle des rez-de-chaussée sur rue : 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02113_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21425_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Elle soutient que : - les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, les règles graphiques auxquelles renvoient les articles 2.1.7 et 6 du règlement du plan de sauvegarde
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01981_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des règles de hauteur fixées par les dispositions de l'article UC 10 du règlement du PLU est inopérant. 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En ce qui concerne les règles de hauteur et de retrait : 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03664_20250214
14 février 2025
14 février 2025
obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement
Source officiellePage 25 sur 1867