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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01340_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
tardivement, que le premier rendez-vous fixé au 4 novembre 2016 était une simple prise de contact, qu'alors que le débat était censé démarrer le 28 novembre 2016 les fichiers des écritures comptables remis
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03236_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Cette circonstance ne saurait être remise en cause par le droit, reconnu à l'administration, d'étendre son pouvoir de vérification à des années couvertes par la prescription, afin de remettre en cause
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02232_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Les déductions fiscales dont ils ont bénéficié à raison de ces investissements ont été remises en cause par l'administration, au titre de l'année 1999, aux motifs, d'une part, que la SNC Guyane Air 500
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02202_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
elle constitue une sanction pécuniaire, non prévue par les lois et règlements ; comme elle dispose au 1er janvier 2016 d’un report déficitaire, aucune imposition n’est due pour cet exercice ; la remise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01975_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
statué dans le délai d'un mois ; * elle méconnaît l'article D. 511-31 du code de l'éducation dès lors que la convocation qui leur a été adressée ne l'a pas été par lettre recommandée mais par lettre remise
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03633_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société Futura Play à lui verser à titre de provision la somme de 180000 euros correspondant au coût des travaux de remise
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04056_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
pièces justificatives du détail des recettes journalières pour la période du 1er octobre 2012 au 30 avril 2015, ce que la requérante ne conteste pas utilement en se bornant à faire valoir qu'elle a remis
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21489_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé la saisie définitive des armes remises à l'autorité
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03751_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par un arrêt n° 17PA01826 du 5 septembre 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a déchargé M. et Mme A des impositions et pénalités correspondant à la remise en cause de l'imputation sur leur revenu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01905_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l’article L.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04416_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'a pas détruit la copie des fichiers des écritures comptables avant la mise en recouvrement des impositions ; - c'est à tort que l'administration a remis
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01694_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
exerce une activité de construction et de commercialisation de bateaux, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'exercice clos en 2014, à l'issue de laquelle l'administration a remis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00509_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France, soit remis aux étrangers en procédure de transfert.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
en état du domaine et d’évaluer le coût de la remise en état ou des mesures nécessaires destinées à prévenir l’atteinte au domaine public fluvial.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01273_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
I... ont chacun demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les arrêtés du 9 janvier 2024 par lesquels la préfète du Rhône a décidé de leur remise aux autorités allemandes en vue de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01406_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A le 11 janvier 2008, et, d'autre part, remis en cause une provision pour dépréciation égale à 50 % de la créance en compte-courant qu'elle détenait sur la société Matwork déduite du résultat de l'exercice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02632_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'administration a remis en cause le bénéfice de l'abattement de 85 % prévu par les dispositions précitées du 3° du A du 1 quater du I de l'article 150-0 D du code général des impôts, sous lequel M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01346_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
faute de mentionner les nom, prénom, qualité et signature de leur auteur ; - c'est à tort que l'administration a retenu l'abus de droit pour procéder aux rectifications litigieuses résultant de la remise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03725_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 résultant de la remise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise
Source officiellePage 25 sur 846