ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation

D'une part, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement

administratif de Marseille a : - condamné l'AP-HM à payer la somme totale de 2 066 euros aux ayants-droit de Mme D, dont Mme C A ; - condamné l'AP-HM à payer la somme de 42 402 euros à Mme A en réparation

demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Mandelieu-la-Napoule à lui payer cinq sommes de 36 758 euros, 5 000 euros, 10 724,92 euros, 112 750 euros et 41 772,23 euros en réparation

administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l’université de Reims Champagne-Ardenne (URCA) à lui verser la somme globale de 74 260,41 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation

de l'illégalité de la décision du 25 avril 2018. 2.En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation

Après avoir précisé que les conditions d'une prise en charge par la solidarité nationale n'étaient pas réunies, la commission a retenu que la réparation des préjudices incombait à l'hôpital Henri-Mondor

En ce qui concerne les préjudices invoqués : En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation

alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa. / () / L'offre d'indemnisation visant à la réparation

verser une somme correspondant aux salaires qu'elle aurait perçus jusqu'à l'issue de son contrat en vue de l'indemniser des troubles dans ses conditions d'existence et une somme de 3 000 euros en réparation

part, de condamner l'État à leur verser la somme totale de 67 455,85 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de la date de réception de leur réclamation préalable en réparation

surévaluée dès lors qu’elle était en rémission complète ; - le décès de Mme E... trouve son origine directe et certaine dans la maladie nosocomiale contractée et non dans sa leucémie ce qui implique une réparation

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

collectivités territoriales ; - ils sont fondés à engager la responsabilité pour faute et sans faute de la commune de Thereval et de la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo et à solliciter la réparation

dépasse pas les conclusions dont ils sont saisis ; - c'est à bon droit que le tribunal a indemnisé son besoin d'assistance par une tierce personne, qu'il avait chiffré, au regard des principes de réparation

investigation, le CIVEN a commis une faute grave dans l’instruction de sa demande ; - la décision viole l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé ainsi que le principe de réparation

la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

le diagnostic de sclérose en plaques posé en novembre 2017 sont normaux ; ainsi, le lien de causalité entre la vaccination et la sclérose en plaques doit être retenu ; - ses dires n'ont pas été intégrés

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 4.

Estimant que ces prestations ne réparent pas l'intégralité de son préjudice, M.