, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 9.

, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 9.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 2226411/2-2 du 27 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa requête.

Le ministre des armées a conclu au rejet de la requête en opposant à titre principal la prescription quadriennale à la demande indemnitaire présentée par M. A.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 août et 16 octobre 2024, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a conclu au rejet de la requête.

dans l’attente de l’instruction de la demande de transfert de gestion du quai au profit de la commune de Coti-Chiavari ; 2°) de rejeter la requête du ministre de la transition écologique et de la

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 décembre 2022 et 13 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête

Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au ministre des Armées qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

et du ministre chargé de la fonction publique () ".

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 août 2023 et 27 octobre 2023, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.

figure explicitement dans la notification de l'ordonnance du tribunal administratif, une requête d'appel présentée sans ministère d'avocat peut être rejetée pour irrecevabilité sans qu'il soit besoin

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M. ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M. ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, et non communiqué, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M. D ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, et non communiqué, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, et non communiqué, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés.

La requête susvisée ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière.