S'agissant de la réparation de ses préjudices au titre de la responsabilité pour faute de la commune d'Aix-en-Provence : 6.

reportable au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ainsi que la décharge, en droits et pénalités, des rappels afférents au crédit d'impôt innovation auxquels elle a été assujettie au titre des

qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés ".

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / 2.

Compte tenu de la part de responsabilité de la société Ingerop Conseil et Ingénierie, il y a lieu de condamner celle-ci à verser à la société Tommasini Construction la somme de 21 655,24 euros au titre

à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité

En premier lieu, s'agissant du point de départ du délai de prescription, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique

titre des frais de l'expertise judiciaire.

Sur la responsabilité : 2.

S'agissant de la responsabilité de l'Etat : 11.

B a accepté le risque de nuisances ; - le contrat de partenariat fait obstacle à ce que la responsabilité de l'Etat soit engagée au titre des dommages résultant pour les tiers de l'existence ou de l'exploitation

A recherchait la responsabilité du lycée Sainte-Marie et que, la juridiction judiciaire étant seule compétente pour connaître de la responsabilité d'un établissement d'enseignement privé sous contrat,

D est le gérant et associé unique de l'entreprise à responsabilité limitée (EURL) EXTOL.

A au titre du complément indemnitaire annuel pour les années 2017 et 2018.

de la commune et plus, particulièrement, son personnel encadrant.

C, la commune de Bourgoin-Jallieu n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité. 7.

Il est également associé des sociétés de personnes Projicom, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et Maisonnave, société civile immobilière (SCI).

de sa responsabilité pour les dommages causés aux tiers par un ouvrage public ".

subsidiaire, la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement d'une responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques.

Sur la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat : 2.