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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00180_20250128
28 janvier 2025
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée, dès lors, en premier lieu, qu'elle ne se prononce pas sur l'existence d'un lien entre le licenciement et le mandat exercé par le
DCA_23VE00181_20250128
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée, dès lors, en premier lieu, qu'elle ne se prononce pas sur l'existence d'un lien entre le licenciement et le mandat exercé par la
DCA_23VE00182_20250128
6ème chambre
DCA_22NT01405_20231205
5 décembre 2023
a finalement été déclaré par la médecine du travail inapte à l'emploi, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement, et licencié par son employeur privé.
4ème chambre
DCA_22NT00257_20230324
24 mars 2023
à la suite de la réintégration de l'intéressé jusqu'à son licenciement pour motif économique en juillet 2021.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00610_20230413
13 avril 2023
Le 22 septembre 2016, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rendu un avis favorable à la mise à la retraite pour invalidité de M. A à compter du 17 mai 2013.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02414_20260319
19 mars 2026
Elle a ensuite refusé deux postes que lui ont proposé les services du ministère de l’intérieur les 30 juin et 4 août 2015, sollicitant par ailleurs son licenciement avec indemnité, demande à laquelle son
5ème chambre
DCA_21VE02549_20230223
23 février 2023
A a été réintégré dans les effectifs du GIP à compter du 27 décembre 2016 et licencié à compter du 31 juillet 2021. Il résulte également de l'instruction que M.
Juge des référés
ORCA_23TL01522_20250826
26 août 2025
; - elle était fondée à réclamer la somme de 5 706,21 euros pour la période d'août 2018 à janvier 2019 ainsi que la somme de 50 000 euros correspondant au préjudice subi du fait du licenciement sans
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04762_20230515
15 mai 2023
A C a contesté devant le tribunal administratif de Marseille la décision du " comité régional de pêche " portant refus de renouveler sa licence de pêche à pied professionnelle et a sollicité un audit du
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01708_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article 44-I du même statut : " En cas de licenciement, l'agent titulaire bénéficie d'une indemnité de licenciement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01928_20251106
6 novembre 2025
Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.
2ème chambre
DCA_22TL00423_20240402
2 avril 2024
Après retrait de la sanction, le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie a, cette fois, prononcé le licenciement de M.
DCA_22NT00982_20230919
19 septembre 2023
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé
DCA_20VE00126_20221216
16 décembre 2022
l'habitat " Courbevoie Habitat " et de sa présidente des 7 mars 2016 et 21 mars 2016 portant suspension de ses fonctions et, d'autre part, les décisions des 12 juillet 2016 et 19 juillet 2016 portant licenciement
DCA_22NT01357_20230704
4 juillet 2023
Enfin, par une décision du 5 juillet 2019 de la même autorité, son licenciement pour inaptitude professionnelle a été prononcé. 2. Sous les nos 1903689, 1904551, M.
DCA_23PA00025_20250717
17 juillet 2025
sans préavis ni indemnité de licenciement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
entre le licenciement et le mandat est démontré.
DCA_21TL03943_20220621
21 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2019 par lequel le maire de Collioure a prononcé sa radiation des cadres à la suite du retrait de l'agrément de
8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
S'agissant du lien de la demande d'autorisation de licenciement avec le mandat : 15. M.
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