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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00648_20231219
19 décembre 2023
Marseille d'annuler la délibération n° 62 du 13 février 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération a refusé de faire droit à sa demande de retrait
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02234_20231229
29 décembre 2023
Mme A B a aussi demandé, par une requête n° 2100093, au tribunal administratif de Versailles l'annulation d'un arrêté de la commune de Draveil du 26 octobre 2020 la plaçant en position de disponibilité
4ème chambre
DCA_23PA03920_20250411
11 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté de la maire de Moissy-Cramayel du 8 juin 2021 portant retrait de ses délégations de fonctions et de signature et la délibération
4ème Chambre
DCA_21VE02073_20230912
12 septembre 2023
d'agrément d'assistante familiale du 31 mars 2017, laquelle était formulée sans ambigüité, et que l'agrément de l'intéressée " retrouve son plein effet ".
2ème Chambre
DCA_22VE02693_20240429
29 avril 2024
sa demande tendant à l'annulation de cette décision de retrait sont opérants. 4.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05550_20240315
15 mars 2024
A avant de rejeter sa demande de délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " retraité ". 4.
2ème chambre
DCA_21TL00574_20230411
11 avril 2023
la retraite et la radiant des cadres du personnel de la région à compter du 1er janvier 2019.
Juge des référés
ORCA_25TL02497_20260413
13 avril 2026
administratif de Nîmes d’annuler la décision du 24 décembre 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté leur recours administratif préalable formé à l’encontre de la décision de retrait
ORCA_25TL02498_20260413
DCA_24VE01283_20251218
18 décembre 2025
procéder aux rectifications nécessaires auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et de l’organisme gérant la retraite additionnelle de la fonction publique
DCA_20VE00169_20230418
18 avril 2023
Mme A née le 16 avril 1953, est retraitée depuis 2014. Son fils, C A, a reçu le 26 janvier 1976 alors qu'il était âgé de neuf mois, la vaccination antipoliomyélitique obligatoire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02446_20260127
27 janvier 2026
demi-traitement à compter du 18 juin 2021 ; 3°) d’enjoindre à la commune de Charleville-Mézières, sous astreinte, de régulariser sa situation administrative à compter du 18 juin 2021 et de lui verser un plein
7ème chambre
DCA_21PA01198_20220601
1 juin 2022
par laquelle elle s'est engagée à verser quatre mois de salaire brut aux agents communaux qui acceptaient de partir à la retraite de manière anticipée.
DCA_21PA01199_20220601
DCA_21PA01200_20220601
DCA_21PA01201_20220601
DCA_21PA01202_20220601
DCA_21PA01203_20220601
DCA_21PA01204_20220601
DCA_21PA01205_20220601
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