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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02579_20240523
23 mai 2024
A entend soutenir que les premiers juges ne pouvaient écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées en se fondant sur l'arrêté du 1er mars 2021 portant délégation de signature
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA04804_20260220
20 février 2026
Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cet arrêté doit donc être écarté.
4ème chambre
DCA_23PA00559_20230607
7 juin 2023
C D qui disposait d'une délégation de signature à cet effet ; - les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif ne sont pas fondés. II.
1ère chambre
DCA_25PA03623_20251106
6 novembre 2025
M..., signataire de la décision du 19 août 2024, avait reçu délégation de signature, par décision du 4 septembre 2023, à l’effet de signer au nom de l’ambassadeur de France en Union des Comores tous actes
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03071_20230516
16 mai 2023
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00093_20231207
7 décembre 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 décembre 2023. Le rapporteur, J.-S. Laval Le président, D. Pruvost La greffière, N.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02925_20230525
25 mai 2023
Le préfet n'avait pas à justifier, en outre, de ce que le signataire assurait une permanence, le 19 juillet 2021, cette circonstance de fait se déduisant nécessairement de la signature de l'arrêté en litige
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01747_20230525
Il soutient que : - il n'est pas établi que les signataires de l'avis du service des retraites de l'État et de l'arrêté préfectoral en litige disposaient d'une délégation de signature ; - l'arrêté
Juge des référés
ORCA_24MA02851_20250324
24 mars 2025
S'agissant du moyen tiré de ce que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente, aucune disposition n'impose que l'arrêté de délégation de signature dont bénéficie le signataire de l'arrêté
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00140_20230530
30 mai 2023
Par suite, la compétence du signataire de l'arrêté attaqué du 28 avril 2022 doit s'apprécier au regard des dispositions de ce second arrêté de délégation de signature. 3.
8ème chambre
DCA_25PA02239_20251104
4 novembre 2025
Il ressort des pièces produites par le préfet de police que le procédé qui a été utilisé pour apposer cette signature garantit l’authenticité de celle-ci, le lien de la signature avec la décision à laquelle
1ère Chambre
DCA_22VE00958_20230308
8 mars 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 mars 2023. La rapporteure, O. BLe président, P. BEAUJARD La greffière, S.
DCA_24NC01686_20251204
4 décembre 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute de justifier de la délégation de signature de son signataire ; - les moyens invoqués par la préfète ne sont pas fondés.
DCA_22LY01848_20231109
9 novembre 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. La rapporteure, A. Duguit-LarcherLe président, V-M. Picard La greffière, A.
DCA_25BX00109_20251023
23 octobre 2025
Toutefois, ce faisant, elle ne démontre pas que la signature apposée sur l’accusé de réception ne serait pas la sienne.
DCA_24NT00360_20250328
28 mars 2025
Ces dispositions n'imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.
DCA_21NT03517_20230317
17 mars 2023
Par conséquent, et alors même que le préfet a produit, en première instance, un arrêté de délégation de signature à M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02391_20251119
19 novembre 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 novembre 2025. Le rapporteur, Signé : A. Quint La présidente de Chambre, Signé : I. Hogedez La greffière, Signé : C.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03968_20231128
28 novembre 2023
C tirés de l'absence de signature de l'arrêté litigieux et de l'incompétence de son auteur doivent être écartés comme manquant en fait. 4. En deuxième lieu, M.
6ème Chambre
DCA_25PA01489_20260116
16 janvier 2026
Il soutient que : les arrêtés attaqués doivent être regardés comme entachés d’incompétence en ce qu’ils ne visent aucune délégation de signature ; l’arrêté décidant son expulsion est insuffisamment
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