d'un permis de construire et de purge des recours dans un délai expiré depuis avril 2023.

La société OCDL-Groupe Giboire et la commune de Larmor-Baden relèvent appel du jugement du 17 mars 2023 par lequel ce tribunal a annulé l’arrêté du 6 mars 2020 portant permis de construire.

du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de la Marne a délivré à la société par actions simplifiée Energilis un permis de construire une installation de méthanisation au lieu-dit Terralab sur le territoire

titulaire.

cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le maire de Douvaine a délivré à la société Arilanne un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la

En ce qui concerne les autres moyens développés à l'appui des conclusions tendant à l'annulation du permis de construire en litige : 15.

Elle soutient qu'elle était titulaire d'une décision de non-opposition tacite devenue définitive et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Mme A épouse C, représentante légale de la société " Stage Points de Permis France " (SPPF) a organisé un stage de sensibilisation à la sécurité routière en vue de la récupération de points de permis de

A a émis une première facture le 23 septembre 2014, d'un montant de 21 662,55 euros toutes taxes comprises, correspondant aux missions de modification du permis de construire initial et à l'ajustement

de construire du 14 décembre 2009 en retrait du permis de construire accordé tacitement à Mme A le 10 novembre 2009 et l'a annulé.

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions dans lesquelles l'entretien s'est déroulé n'auraient pas permis d'en assurer la confidentialité.

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription

de construire ", qui ne sont applicables qu'aux seuls permis de construire, et non aux déclarations préalables portant sur un projet de construction dont la composition du dossier est régie par la section

La société anonyme (SA) d'habitations à loyer modéré (HLM) Tisserin Habitat a déposé le 20 janvier 2022 une demande de permis de construire onze logements en prêt social location-accession, dix maisons

Par un jugement n° 1901770 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté portant refus de permis de construire du 19 septembre 2018, ainsi que la décision rejetant le recours

société d'une garantie.

C... et la société Centre de formation de permis de conduire B... C...

Par un arrêté du 3 août 2022, le maire de Saint-Hilaire-la-Forêt a délivré à la société Sipo Philam un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 21 lots.

S’agissant de la complétude du dossier de demande de permis de construire : D’une part, aux termes de l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme : « Sont joints à la demande de permis de construire

Par un arrêté du 29 juin 2020, la maire de Paris a délivré à la société par actions simplifiée Financière Arthenco un permis de construire pour la construction d'un bâtiment en R+6 sur 3 niveaux de sous-sol