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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00389_20220525
25 mai 2022
Dans ces conditions, la société Cellnex, en sa qualité de pétitionnaire, et la société Bouygues Télécom, en sa qualité d'opérateur de téléphonie mobile, avaient bien intérêt à agir à l'encontre des décisions
DCA_21TL01843_20220525
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02795_20231019
19 octobre 2023
M. et Mme C sont associés de la société en nom collectif (SNC) Glaïeul qui, en 2014, a fait l'acquisition de chauffe-eaux solaires qu'elle a loués au cours de la même année à la société à responsabilité
DCA_22MA02796_20231019
B est associé de la société en nom collectif (SNC) qui, en 2014, a fait l'acquisition de chauffe-eaux solaires qu'elle a loués au cours de la même année à la société à responsabilité limitée (SARL) ,
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société. () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03835_20230221
21 février 2023
de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique () ". 16.
6ème chambre
DCA_25NT01073_20260421
21 avril 2026
La société, qui est l’employeur des salariés contrôlés, a produit une réponse à ce courrier en date du 22 mars 2021, signée par le chargé des ressources humaines et affaires sociales de la société, adressée
DCA_25PA01556_20260205
5 février 2026
De plus, comme l’ont jugé les premiers juges, les antennes-relais de téléphonie mobile sont des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif de la radiotéléphonie
DCA_21BX03494_20231214
14 décembre 2023
agricoles et d'interdiction du mitage ; - les moyens soulevés par MM.
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
En outre, le classement en zone " Ab2 ", définie comme " Secteur agricole d'alpage dans lequel les constructions et installations nécessaires aux activités agricoles peuvent trouver place ", de secteurs
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01264_20240625
25 juin 2024
Sébastien Ellie, rapporteur public ; - et les observations de Me Durand, représentant la société CPV Sun 40.
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
S’agissant de la violation des intérêts protégés par les dispositions citées au point 6 compte tenu de la pression engendrée par les prélèvements à usage agricole, en tout état de cause, l’arrêté en litige
2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
Il résulte également de l’instruction qu’a été jointe au dossier de demande d’autorisation environnementale une lettre « d’intention de financement », qui précise que le capital social de la société Quenea
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02288_20240725
25 juillet 2024
justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction
DCA_22BX02123_20231219
19 décembre 2023
Or, s'agissant d'une demande collective, l'intérêt à agir de l'association Vent d'Ozon suffit à ce que la requête soit recevable dans son ensemble.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (
DCA_20MA04703_20231207
7 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
DCA_20MA04704_20231207
DCA_24LY00838_20250313
13 mars 2025
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. () ".
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
d'assiette du projet à une autre société en vue de la réalisation d'un lotissement ; - l'association J'aime le Home dispose, en vertu de son objet social, d'un intérêt à demander l'annulation de l'arrêté
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