marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant étranger relevant du 2°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessée depuis le mariage ; / 8° L'étranger titulaire d'une rente d'accident

En l'espèce, Mme A fait valoir qu'elle séjourne en France avec son mari et ses cinq enfants et qu'elle ne dispose plus d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine.

handicap, il n'est pas établi qu'elle ne pourrait poursuivre sa scolarité dans des conditions similaires en Algérie et que leurs deux enfants ne pourraient y être médicalement suivis.

Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine ". 15.

B est défavorablement connu par les services de police pour de multiples infractions commises entre 2006 et 2015 dont des faits de délit de fuite, de recel de bien provenant d'un vol, de vol aggravé et

qu'elle a vocation à quitter et que le couple pourra donc reconstituer sa cellule familiale dans son pays d'origine.

d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que, à la date de cet avis, son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine.

exceptionnelle gravité, elle peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'au vu des

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

préjudice financier, la somme de 14 902,56 euros ; - le harcèlement moral dont elle a été victime résulte de ses conditions de travail, lesquelles ont conduit à son arrêt de travail en juillet 2017,

Dans ces conditions, en estimant que la présence en France de M.

Mme B fait valoir qu'elle est divorcée depuis 2002, qu'elle ne dispose d'aucun revenu et qu'elle est à la charge de ses trois filles de nationalité française dont l'une l'héberge à son domicile.

A soutient qu'il ne pourrait pas avoir accès aux soins appropriés à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine, il ne produit, à l'appui de ces allégations d'ordre général, aucun élément

Il ne justifie pas non plus en quoi il ne pourrait poursuivre sa vie privée et familiale ailleurs qu'en France, notamment dans son pays d'origine, où il a vécu pendant trente-huit ans et où il ne conteste

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

Ce certificat ne précise aucunement que leur fils ne pourrait suivre les soins dont il doit bénéficier dans son pays d'origine et, par ailleurs, est postérieur aux décisions attaquées et n'a donc pu être

lequel, par un jugement du 16 mai 2024 dont il est relevé appel, a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l’ANDPC à les indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subis.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont

le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il pouvait donc rejoindre son pays d'origine.

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire