Sur la légalité de la décision du 5 juin 2019 : 8.

Sur la légalité de la décision du 5 juin 2019 : 8.

En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des appelantes le versement d'une somme globale de 2 000 euros à la commune de Conches-en-Ouche au titre de l'article

Enfin, en vertu d'une décision du conseil d'administration de l'OFPRA adoptée le 9 octobre 2015, l'Inde est au nombre des pays d'origine sûrs. 8. En vertu de ces dispositions combinées, M.

une somme de 124 000 euros en réparation du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi, et la CCIR AURA, a conclu, à ce que Mme A, à titre reconventionnel, soit condamnée à lui verser la somme de 18

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

Elle soutient à ce titre que la décision contestée est infondée, dès lors qu'elle n'a pas volontairement altéré ses empreintes digitales, et que le tribunal aurait dû annuler la décision contestée dans

individuelle explicative, il n'a pas disposé des informations utiles lui permettant d'apprécier la légitimité des sommes versées au titre de l'ISS et de la PSR, et donc l'existence d'une créance à l'égard

pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 24.

Dès lors, l'administration fiscale a déposé plainte pour fraude fiscale à l'encontre du requérant, le 10 décembre 2012, sur la base de ces informations.

la commune du Lavandou à lui verser les intérêts moratoires sur la somme de 137 923,55 euros toutes taxes comprises ayant couru du 12 septembre 2021 au 15 février 2023, et ceux sur la somme de 110 042,21

Par un jugement du 3 octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer à concurrence de la somme de 13 423 euros en droits et de 161 012 euros en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée Société Française d'Equipement Hospitalier (SFEH) a demandé au tribunal administratif de Paris d'infirmer

B de ses conclusions à fin d'annulation des décisions des 30 janvier 2019 et 11 février 2019, d'autre part, annulé l'arrêté du 12 juin 2020 et a en outre condamné l'Etat à verser à M.

à ce versement.

mises à sa charge par ces titres et de lui rembourser les sommes déjà acquittées, enfin de condamner l'État à lui verser la somme de 62 956,94 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir

de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B, représenté par Me Pizzolato, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de lui accorder la décharge de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 janvier 2021. Vu les autres pièces du dossier.