Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Ce syndicat est dès lors fondé à soutenir que cet arrêté est entaché d'incompétence. 14.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

; - elle maintient ses conclusions indemnitaires présentées, par mémoire distinct, sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Elle soutient que les vices mentionnés dans le courrier du 15 janvier 2024 ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2018 par lequel la préfète de la Dordogne a délivré au département de la Dordogne une autorisation unique sur le fondement

Il résulte également de l’instruction que Domitia Habitat OPH a été assigné, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et sur le fondement de la responsabilité contractuelle, par différents

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'étendue du droit à réparation : 2.

M. et Mme D... ne font pas état de dépenses de santé qui seraient restées à leur charge pour cette période.

Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Melun a rejeté comme partiellement irrecevables ses conclusions indemnitaires fondées sur le recours abusif

Il résulte du rapport d’expertise que cette escarre aurait pu être prévenue pas une surveillance adaptée et l’utilisation d’un coussin occipital anti-escarre et que sa prise en charge s’est faite sans

Les travaux réalisés par la société Golfe Peinture ont été réceptionnés avec réserves, le 20 août 2012, la date d'achèvement des travaux étant fixée au 4 juillet 2012.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de la formation de jugement lors de l’examen du recours indemnitaire au fond. 3.

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : S'agissant de la prescription : 13.

Il soutenait qu’aucun des moyens soulevés par les requérants n’est fondé.

Elles font valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Dès lors, la CINOR est fondée à soutenir que la responsabilité décennale des constructeurs est engagée. 21.