Vu : - le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 ; - le code des transports ; - le code de l’aviation civile ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 89-1007 du 31

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué

D, représenté par Me Prudhon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 24 janvier 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

M. et Mme B, ressortissants albanais nés respectivement le 6 septembre 1962 et le 13 avril 1969, déclarent être entrés en France le 1er août 2019.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; - la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; - la loi n° 2004-811

attaquée est entachée d'irrégularité, dès lors que la notification de l'ordonnance de rejet de sa demande de suspension ne comportait pas les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 612

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Le préfet de Saône-et-Loire a rejeté, par décision du 1er août 2023, la demande de titre de séjour présentée par Mme C..., ressortissante tunisienne née le 16 mai 1985 qui a épousé M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du

C, ressortissant érythréen, né le 1er janvier 1986 à Derea (Erythrée) est à nouveau entré irrégulièrement en France le 22 janvier 2021 après avoir fait l'objet de précédents transferts vers la Suisse en

Par un mémoire en défense et des mémoires complémentaires, enregistrés les 30 août et 29 novembre 2021 et 10 janvier 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C F, ressortissant angolais, né le 28 août 1981, a sollicité l'asile le 22 janvier 2024. Par un arrêté du 29 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités portugaises.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert en Bulgarie.

Les 2 janvier et 9 février 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement, respectivement, de l'article 3 1° de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et de l'article L. 425-1 du code

B, ressortissant soudanais né en 1986, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités

Vu : - la loi de finances du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi () ".

Par suite, dès lors qu'il n'est pas démontré avec certitude qu'un traitement adapté ne serait pas disponible en Géorgie et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait effectivement bénéficier

un moyen soulevé d'office et tiré de ce que le jugement attaqué a été rendu par une formation irrégulière dès lors que les articles L. 614-4, L.614-5 et L.614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers