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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 21. Il résulte du rapport d'expertise que M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
L'article 7 du décret du 2 mai 2012, dans sa rédaction elle-même issue du décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 dispose que : " A l'exception de celles résultant du 9° du tableau annexé au I de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
En outre, en raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, comme la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00878_20250710
10 juillet 2025
d'éléments sur les antécédents suicidaires et la fragilité psychologique du détenu, révélés notamment par deux notes manuscrites trouvées dans sa cellule ; contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, les tableaux
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00311_20250218
18 février 2025
pour l'année 2016 qu'elle produit, obtenus auprès de Météo-France, diffèrent des indicateurs d'humidité des sols superficiels retenus pour chacune des 4 saisons par les ministres et reportés dans le tableau
DCA_22BX00515_20240305
5 mars 2024
l'année 2019 qu'elle produit, obtenus auprès de Météo-France, diffèrent des indicateurs d'humidité des sols superficiels retenus pour chacune des quatre saisons par les ministres et reportés dans le tableau
DCA_22BX00516_20240305
DCA_22BX00517_20240305
DCA_22BX00518_20240305
DCA_22BX00519_20240305
DCA_22BX00520_20240305
DCA_22BX02117_20240305
DCA_22BX02120_20240305
DCA_22BX02293_20240305
DCA_22BX02846_20240305
DCA_22BX03026_20240305
Ce tableau distingue, pour chaque commune, la période concernée par la demande ainsi que la maille territoriale de rattachement suivie des données issues de la méthodologie rappelée au point 6.
5ème Chambre
DCA_21PA03368_20230217
17 février 2023
Toutefois, la société ATL Invest n'établit pas ses allégations, en produisant un tableau réalisé par ses soins, alors que l'administration fiscale fait valoir que la société a déclaré, sur le tableau 2052
DCA_22NC00498_20221206
6 décembre 2022
B a besoin de l'assistance permanente de son épouse et est en situation de prétendre à une inscription sur la liste d'attente constituée en vue des transplantations rénales.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04415_20231005
5 octobre 2023
Si Mme B fait valoir que le rapport entre les ventes de liquides et le total des ventes établi par le vérificateur à partir des tableaux relatifs aux recettes de l'année 2014 remis au cours du contrôle
DCA_24LY00973_20260429
29 avril 2026
En outre, la requérante produit un tableau, établi par ce même service, indiquant que les arbres de ses parcelles affectées au-delà du seuil de 5 % ont été arrachés.
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