Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 novembre 2023 et 29 novembre 2024, M.

Aux termes de l'article L.68 du même livre, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable

Procédure devant la Cour : Par une requête, et des mémoires, enregistrés le 4 juillet 2022, les 20 mars 2023, le 13 avril 2023 et 25 mai 2023, M.

A est l'un des coassociés, ce dernier a fait l'objet le 23 avril 2018 d'une proposition de rectification sur le fondement de laquelle lui ont été notifiées, dans le cadre de la procédure de taxation d'office

Une décision de taxation d'office à l'impôt sur le revenu assortie d'une majoration pour manquement délibéré lui a également été notifiée pour les mêmes années s'agissant de revenus d'origine indéterminés

Aux termes de l’article L. 68 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

La société JJLF Limited, de droit britannique qui a pour activité le commerce de produits de la mer, a fait l'objet le 15 février 2017 d'une procédure de droit de visite et de saisie en application de

Sur la taxation et l'évaluation d'office : 2.

sur le fondement de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales des prétendus bénéfices non commerciaux tirés de cette activité ; la sanction de taxation d'office sans mise en demeure ne peut s'appliquer

d’office.

A l'issue du premier contrôle, par une proposition de rectification du 12 octobre 2015, annulant et remplaçant celle du 8 octobre 2015, le service a procédé, selon la procédure de taxation d'office, à

Il soutient que : - la taxation d'office à laquelle a été soumise, en application des dispositions de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, la société à responsabilité limitée (SARL) Valenciennes

Il soutient que : Sur la procédure d'imposition : - la procédure de taxation d'office ne pouvait lui être appliquée dès lors que l'administration n'établit pas lui avoir notifié une mise en demeure

C, qui a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office sur le fondement du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée de la

d'office.

Ayant été régulièrement été mis en demeure de déposer ses déclarations, le requérant ne peut donc pas prétendre échapper à la taxation d'office de ses revenus en soutenant que ce défaut de déclaration

d'office de diverses sommes regardées comme des revenus d'origine indéterminée.

de taxation d'office par notification du 22 décembre 2016 et, d'autre part, des droits d'un montant de 467 305 euros au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2016 notifiés, selon que les

Toutefois, d'une part, un tel moyen est inopérant en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de l'Eurl dès lors que cette taxe a été rappelée en taxation d'office sur

Toutefois, d'une part, un tel moyen est inopérant en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de l'Eurl dès lors que cette taxe a été rappelée en taxation d'office sur