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1 337 résultats pour « territoire français devenu indépendant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02218_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

B, ressortissant ivoirien né en 1976, un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00807_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00299_20230823

Admin. Appel

23 août 2023

23 août 2023

français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01793_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D'une part, Mme A fait valoir qu'elle se maintient en France depuis son arrivée en 2006.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01507_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

et ne pourrait bénéficier de l'assurance maladie en Algérie ; son état de santé ne lui permet pas de se déplacer ; quatre de ses enfants résident sur le territoire français, l'une de nationalité française

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05352_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

A C, ressortissant algérien né le 8 juillet 1991, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2012.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01094_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04332_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

pays à destination duquel il pourra être éloigné et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02317_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Mme A, ressortissante guinéenne, née le 23 juillet 1994 à Conakry (Guinée), est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 29 janvier 2022.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02515_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

B A, ressortissant macédonien né en 1998, est entré irrégulièrement sur le territoire français au mois de janvier 2015.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA05216_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00438_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

A B, ressortissant bangladais né le 1er février 1998, est entré sur le territoire français le 25 août 2020.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02835_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

sa présence sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02415_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

A un arrêté du 2 juillet 2021, le préfet du Doubs lui a opposé un refus, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02635_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par un arrêté du 23 septembre 2021, le préfet du Doubs lui a opposé un refus, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01910_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

B D en France, ni des liens intenses, anciens et stables des requérants sur le territoire français. Si MM.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00050_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00189_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Par ailleurs, il précise également que l'appelant n'est entré que récemment sur le territoire français et qu'il n'établit pas entretenir des liens suffisamment anciens, stables et intenses en France alors

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01252_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Les mémoires en défense de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03302_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

devant le tribunal, par les seules pièces produites, d'une communauté de vie avec son compagnon, lequel serait d'ailleurs en situation irrégulière sur le territoire français et résiderait nécessairement

Source officielle

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