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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02218_20230125
25 janvier 2023
B, ressortissant ivoirien né en 1976, un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00807_20260122
22 janvier 2026
le territoire français.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00299_20230823
23 août 2023
français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01793_20231214
14 décembre 2023
D'une part, Mme A fait valoir qu'elle se maintient en France depuis son arrivée en 2006.
4ème Chambre
DCA_24VE01507_20250909
9 septembre 2025
et ne pourrait bénéficier de l'assurance maladie en Algérie ; son état de santé ne lui permet pas de se déplacer ; quatre de ses enfants résident sur le territoire français, l'une de nationalité française
4ème chambre
DCA_21PA05352_20221118
18 novembre 2022
A C, ressortissant algérien né le 8 juillet 1991, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2012.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01094_20220927
27 septembre 2022
français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ
9ème Chambre
DCA_24PA04332_20250523
23 mai 2025
pays à destination duquel il pourra être éloigné et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.
6ème chambre
DCA_22NT02317_20230425
25 avril 2023
Mme A, ressortissante guinéenne, née le 23 juillet 1994 à Conakry (Guinée), est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 29 janvier 2022.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02515_20250624
24 juin 2025
B A, ressortissant macédonien né en 1998, est entré irrégulièrement sur le territoire français au mois de janvier 2015.
2ème chambre
DCA_25PA05216_20260225
25 février 2026
français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.
DCA_22VE00438_20220628
28 juin 2022
A B, ressortissant bangladais né le 1er février 1998, est entré sur le territoire français le 25 août 2020.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02835_20250627
27 juin 2025
sa présence sur le territoire français.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02415_20221017
17 octobre 2022
A un arrêté du 2 juillet 2021, le préfet du Doubs lui a opposé un refus, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être
DCA_22NC02635_20221122
22 novembre 2022
Par un arrêté du 23 septembre 2021, le préfet du Doubs lui a opposé un refus, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra
DCA_24NC01910_20250422
22 avril 2025
B D en France, ni des liens intenses, anciens et stables des requérants sur le territoire français. Si MM.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00050_20250702
2 juillet 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 2.
ORCA_24TL00189_20240417
17 avril 2024
Par ailleurs, il précise également que l'appelant n'est entré que récemment sur le territoire français et qu'il n'établit pas entretenir des liens suffisamment anciens, stables et intenses en France alors
5ème chambre
DCA_23NT01252_20231212
12 décembre 2023
Les mémoires en défense de M.
3ème Chambre
DCA_20VE03302_20220414
14 avril 2022
devant le tribunal, par les seules pièces produites, d'une communauté de vie avec son compagnon, lequel serait d'ailleurs en situation irrégulière sur le territoire français et résiderait nécessairement
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