Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce : « (…) Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont

Il fait valoir que : les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés ; à titre subsidiaire, le motif tiré de l’opacité du montage financier de l’opération d’acquisition peut être substitué

, alors que la réfection et l'optimisation du réseau de neige de culture auront un impact non négligeable sur l'environnement ; * au titre de la légalité interne, l'arrêté litigieux est illégal en cela

sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 août 2012 et de la cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 août 2013, des droits de taxe sur la valeur ajoutée, de la retenue

F G ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

A lors de la déclaration des revenus au titre de sa quote-part de la SCI, à l'impôt sur les sociétés pour l'EURL et entre les mains de M. A à l'impôt sur le revenu, au titre des revenus distribués.

de modification des heures déclarées par le salarié, le dispositif de déclaration mis en œuvre par la société CGI France au cours de la période contrôlée permettait le décompte de la durée de travail

légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du début de son activité au 31 décembre 2015.

toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement

Enfin, la société requérante soutient que la taxe déduite à tort au titre de la période de février à août 2016 s'élève à 10 373 euros et non à 27 405 euros.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les revenus distribués au titre du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts : 3.

A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquels il a été assujetti au titre des

816,80 euros au titre de la révision des prix, 265 859,37 euros au titre de l’indemnité de résiliation, 12 018 002,53 euros au crédit de l’entreprise et 12 281 115,51 euros à son débit, ce qui donne un

débat oral et contradictoire.

à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. 10.

d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014.

principal, de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) à titre subsidiaire, d'admettre la déduction d'un tiers des charges qui ont été engagées dans l'intérêt de l'entreprise, et de prononcer

personnel.

La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation.